Après la réponse

Les CCRA : prolongés pour une durée de cinq ans

Le
Les Comités de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différent ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d'une solution amiable et équitable (code des marchés publics, article 127) : ce ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage. Ils émettent des avis, que l'administration est libre de suivre ou non.

En vertu de l'article 127 du Code des marchés publics, les parties à un marché public peuvent saisir le CCRA, au lieu d'aller directement devant un juge si l'exécution du marché fait naître un différend.

Toutefois, un décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif aux commissions administratives à caractère consultatif prévoyait la disparition de plusieurs dizaines d'organismes consultatifs de toute nature, dont les CCRA. La disparition devait intervenir le 8 juin 2009.

Le gouvernement vient de publier au Journal officiel, un décret du 6 juin 2009 qui prolonge, pour une durée de cinq ans, tous les CCRA (article 1er). Ce décret vient régler le problème, des instances en cours, qui aurait subvenir en cas de disparition des comités consultatifs de règlement amiable

Autres articles similaires

Marchés publics : Points essentiels sur l’éviction irrégulière d’un candidat

L'éviction irrégulière d'un candidat dans le contexte des marché...

Focus sur l’appel en garantie

Par définition, l'appel en garantie dans les marchés publics fait réf&...

Focus sur la responsabilité pour défaut de conseil

Les marchés publics sont soumis à des règles strictes en France afin d'...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer