Après la réponse

La transposition de la Directive européenne « recours »

Le
Fin 2007, les institutions européennes ont publiées une directive dite " recours ", qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Une ordonnance de transposition est prévue en France. Comme l'indique Catherine Bergeal, " Le travail est terminé et l'ordonnance est à Matignon avant départ au Conseil d'Etat ". Son entrée en vigueur devrait intervenir le 1er décembre 2009. Cette nouvelle ordonnance va introduire la notion de référé contractuel, en se calant sur la directive européenne, et modifier le référé précontractuel.

Ainsi, après la signature du contrat et dans un délai de six mois, une entreprise candidate au marché public et lésée pourra en demander l'annulation. De plus, la directive ajoute un nouveau système d'amendes : une personne publique pourra être condamnée financièrement en plus de voir sa procédure annulée.

Une nouvelle voie de recours est ainsi ouverte au candidat évincé et lésé suite à l'attribution d'un marché public.

Autres articles similaires

Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices : quels sont leurs rôles ?

Des organismes en charge de l’organisation des marchés publicsLes pouvoirs adjudicateur...

Marchés publics : Points essentiels sur l’éviction irrégulière d’un candidat

L'éviction irrégulière d'un candidat dans le contexte des marché...

Focus sur l’appel en garantie

Par définition, l'appel en garantie dans les marchés publics fait réf&...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer