Une ordonnance de transposition est prévue en France. Comme l'indique Catherine Bergeal, " Le travail est terminé et l'ordonnance est à Matignon avant départ au Conseil d'Etat ". Son entrée en vigueur devrait intervenir le 1er décembre 2009. Cette nouvelle ordonnance va introduire la notion de référé contractuel, en se calant sur la directive européenne, et modifier le référé précontractuel.
Ainsi, après la signature du contrat et dans un délai de six mois, une entreprise candidate au marché public et lésée pourra en demander l'annulation. De plus, la directive ajoute un nouveau système d'amendes : une personne publique pourra être condamnée financièrement en plus de voir sa procédure annulée.
Une nouvelle voie de recours est ainsi ouverte au candidat évincé et lésé suite à l'attribution d'un marché public.