Le délai global de paiement a été complètement modifié depuis un décretde décembre 2008. Désormais, ce délai ne peut excéder 50 jours pour lesétablissements de santé, 30 jours pour les administrations étatiques et45 jours pour les collectivités territoriales. Le délai pour lescollectivités territoriales sera ramené à :
• a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
• b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010
• c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.
Le dépassement du délai ouvre de plein droit et sans autre formalité,pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêtsmoratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, ils sontdus même en l'absence de demande de l'entreprise.
Le délai de paiement court à compter de la demande de celle-ci,effectuée par le titulaire. Le processus de paiement se déroule commesuit:
1. Entreprise
2. demande de paiement
3. Pouvoir adjudicateur
4. Mandat de payer
5. Comptable public
6. Ordre de virement
7. Compte de l'entreprise
- Pièces à fournir pour le paiement
L'entreprise choisie doit fournir une facture, ou un mémoire, ou unesituation de travaux à l’acheteur public.
Pour exécuter le paiement, le comptable assignataire doit aussidisposer de la part du client des documents complémentaires comme(selon les cas) l'acte d'engagement, le CCAP, le ou les bordereaux deprix ou décomposition du prix global forfaitaire, auxquels peuvents'ajouter d'autres pièces générales (avenant, acte spécial desous-traitance, bon de commande, ordre de service ou la décision depoursuivre ayant des incidences financières).
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Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autreformalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéficed'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Le taux d'intérêt en vigueur pour l'année 2009 est de 3,79%, lesintérêts moratoires dus par l'administration sont calculés en majorantl'intérêt légal de deux points, donc 5,79%. (3,79% + 2%)
Le montant des intérêts moratoires à 5,79% s'applique aux marchéspassés selon la procédure adaptée ou aux marchés dont les documentscontractuels précisent ce taux.
En dehors des marchés passés selon la procédure adaptée et en l'absencede cette référence, le taux peut être très élevé. Cet autre taux secompose du taux de refinancement déterminé par la Banque centraleeuropéenne qui est au 6 mars de 1,50% qui subit une majoration de septpoints pour atteindre 8,50%.
Il est à préciser que les intérêts moratoires ne courent que pour lessommes échues, si les documents contractuels prévoient l'échelonnementdans le temps des phases successives d'exécution et des versementsauxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenirexigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant lesdates ainsi prévues par le contrat.