Après la réponse

Des intérêts majorés pour lutter contre les retards de paiement

Le

Les intérêts moratoires interviennent quand les pouvoirs adjudicateurs dépassent le délai maximum de paiement des marchés publics. Le taux à retenir pour les calculer a été modifié au 1er janvier 2017.

Le calcul des taux varie en fonction de la nature du marché et de la façon dont il est explicité :

  • si le marché fait référence au taux légal ou si le marché s'inscrit dans une procédure adaptée, le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires et de 2,90%,
  • si le marché fait référence au taux marginal de la Banque centrale européenne (BCE), le taux à retenir est de 8%.
  • pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics hors établissements publics de santé, la méthode de calcul du taux est encore fixée par le décret du 31 décembre 2008. Ce taux est mis à jour chaque année, le 1er janvier et le 1er juillet. Il s'applique ensuite pour toute la durée du marché.

Rappelons que ce taux de base peut faire l'objet d'une majoration selon les termes du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement. Ce taux majoré est unique et s'applique à tous les marchés, y compris ceux des établissements publics de santé.

À l'heure où le manque de rigueur des acheteurs publics en matière de respect de délais de paiement est largement souligné, les intérêts moratoires restent un outil majeur pour limiter les retards de paiement.

Autres articles similaires

Distinction entre garantie à première demande et caution personnelle et solidaire en marchés publics

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire sont des sû...

Le paiement du prix dans les marchés publics

L'imaginaire - et parfois la réalité - veut que certaines collectivités pai...

Le versement des avances au sein des marchés publics

La passation sans publicité ou mise en concurrence préalable, l’allotissement, e...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer