Le délai de paiement des marchés des collectivités territoriales, réduit à 35 jours au 1er Janvier 2010, est passé depuis le 1er juillet à 30 jours. Voici donc le nouveau délai laissé aux collectivité...
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Un groupement de société, titulaire d’un marché, concernant la réalisation d’un viaduc autoroutier, adresse son projet de décompte final en date du 26 Octobre 2001. Le maître d’ouvra...
Retrouver via le lien ci-dessous un outil permettant de calculer les intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics. Cet outil est édité par le Ministère de l'écologie, de l'énergie et du dével...
L’article 91 du Code des Marchés Publics autorise le versement d’un acompte pour tout commencement d’exécution du marché.Ainsi, toutes prestations dont l’exécution est commencé...
La règle des 30 jours pour le paiement d’une facture a été adoptée mercredi en assemblée plénière par le Parlement européen. Tous les acteurs du secteur public sont concernés, seuls les établiss...
« L’adoption massive de la facturation électronique dans l’UE serait une source d’avantages économiques non négligeable » : voilà ce que souligne la Commission Européenne dans un com...
Le délais de paiement de l'Etat est remonté à 27 jours fin 2010 après avoir considérablement reculer entre 2006 et 2009. Alors à la suite du bilan 2010 établit par l'observatoire des délais de paieme...
L’observatoire des délais de paiement, instauré par la loi de modernisation de l’Economie de 2009 et ayant pour but de pister et d’identifier les problèmes que les petites et moyenne...
La Direction des affaires juridiques (DAJ) publie une nouvelle fiche sur les pénalités de retard. Cette fiche se décompose en 2 grandes parties : Des pénalités de retard dans un marché public : ...
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