Peut-on procéder au paiement d'une prestation à coût forfaitaire alors que celle-ci n...
Le sénateur Jean Louis Masson, dans une question adressée au Ministre de l’Intérieur, demandait s’il était possible qu’une lettre de commande conclue entr...
Après la réponse
Le paiement dans les marchés publics
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Marchés publics : simplification des conditions de versement des avances
Dans une optique de pérennisation des mesures prises pour permettre aux entreprises de faire face à la crise sanitaire, un décret n°202012-61 en date du 15 octobre 2020 vient ...
Délai de paiement dans les marchés publics : Bercy poursuit un objectif serré
Bercy affiche une volonté ferme de changer la donne en matière de retard dans les marchés publics. En cause, le récent bilan 2019 publié par l’Observatoire des...
Une personne publique peut-elle renoncer à son droit d’émettre un titre exécutoire ?
L’émission de titres exécutoires est une faculté propre aux personnes publiques. Peuvent-elles y renoncer et dans quelles circonstances ? Réponses avec une juris...
Titre exécutoire et décompte général et définitif : quels liens ?
Le titre exécutoire est un document qui se révèle utile dans le recouvrement de créances en marchés publics. Quelles relations entretient-il avec le décompte ...
Carte d'achats dans les marchés publics : focus
L’exécution des marchés et le paiement par carte d’achatsDans le contexte des marchés publics, les procédés de paiement peuvent différer selon les...
Focus sur le référé-provision
Peu connu d’une large majorité d’opérateurs économiques le référé-provision demeure pourtant un recours des plus utiles en cas de retard voire d&r...
Marchés publics : quels sont les modes de recouvrement des créances sur une personne ...
Le recours administratif, un préalable obligatoire au recouvrement des dettesToute créance certaine et exigible sur une personne publique doit avant toute autre démarche, sauf dis...
Modalités de restitution des avances octroyées aux sous- traitants dans le cadre d’un...
Prise en compte des prestations effectives et celles mentionnées dans le contrat Pour la réalisation d’une commande, la personne publique est tenue de verser une certaine somm...
Covid 19 : Les modalités d’indemnisation du cocontractant
Dans le cadre d’un marché public L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit des stratégies de compensation du titulaire d’un marché public quand la personn...
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