Après la réponse

Le taux d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement sont fixé à 11,00 %

Le

Le décret du 21 février 2008, publié au JO le 23 février fixe le taux d'intérêt légal à 3,99 % au lieu de 2,95% pour 2007. Ce taux est nécessaire aux acheteurs pour calculer les intérêts moratoires dus au bénéfice du titulaire du marché lorsque l'acheteur public dépasse le délai global de paiement qui est de 45 jours pour les Collectivités.

Le Minefe rappelle que « si les documents contractuels des marchés font référence au taux de l'intérêt légal, ou s'il s'agit de marchés passés selon la procédure adaptée, le taux applicable est de 5,99% pour les intérêts moratoires qui commencent à courir en 2008 ». Dans le cas contraire, il faudra retenir le taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne qui était de 4,00 % au 31 décembre 2007 majoré de 7 points, ce qui implique que les intérêts moratoires seront alors de 11,00 % jusqu'au 9 juillet 2008.

En effet, depuis le le 9 juillet 2008, le taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne est passé à 4,00 % à 4,25% ce ce qui implique que les intérêts moratoires sont alors de 11,25 % et non plus de 11%.

 

En savoir plus sur :

 

Autres articles similaires

Distinction entre garantie à première demande et caution personnelle et solidaire en marchés publics

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire sont des sû...

Le paiement du prix dans les marchés publics

L'imaginaire - et parfois la réalité - veut que certaines collectivités pai...

Le versement des avances au sein des marchés publics

La passation sans publicité ou mise en concurrence préalable, l’allotissement, e...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer