Avant la réponse

Intérêts moratoires

Le
Somme attribuée par l'administration lorsqu'elle ne respecte pas les délais de paiement fixés par le CMP (45 jours maximum pour payer ses fournisseurs, sauf pour le service de santé de l'armée où le délai de paiement maximum de paiement est fixé à 50 jours). Une fois ces délais dépassés, l'entreprise peut demander à l'administration qu'elle paye des intérêts moratoires. Calculer vos intérêts moratoires en ligne

Autres articles similaires

Le mémoire technique, qu'est-ce que c'est ?

Au cœur du processus d'attribution de contrats publics, le mémoire technique consti...

Zoom sur les marchés publics de défense et de sécurité

De par la nature même de leur sujet, les marchés de défense et de sécurit...

Marchés publics et incoterms : ce qu'il faut retenir

Les Incoterms (International Commercial Terms) ne sont pas spécifiquement liés aux mar...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer