Lorsque le marché public est notifié, le prix devient intangible. Toutefois s’il s’avère qu’il y a eu des erreurs matérielles dans la formulation des prix au stade de la réponse, l’achete...
Rappelons que pour les marchés publics se déroulant sur plus de 3 mois, il est obligatoire de procéder à une révision des prix (article 17 et 18 du Code des marchés publics). Cet indice&nbs...
L'entreprise ou le groupement d'entreprise titulaire d'un marché public peut opter, soit pour la retenue de garantie, soit pour une garantie à première demande ou encore, pour une caution personnelle ...
Pour calculer les intérêts moratoires, c'est à dire les intérêts de retard en cas de retard de paiement dans le cadre de l'execution d'un marché public, le ministère à développer une calculette des i...
-Le nantissement est définit à l'article 106 du code des marchéspublics.Il s'agit d'un contrat par lequel le titulaire d'un marché ouchaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier...
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