Rappelons que pour les marchés publics se déroulant sur plus de 3 mois, il est obligatoire de procéder à une révision des prix (article 17 et 18 du Code des marchés publics). Cet indice&nbs...
Lorsque le marché public est notifié, le prix devient intangible. Toutefois s’il s’avère qu’il y a eu des erreurs matérielles dans la formulation des prix au stade de la réponse, l’achete...
L'entreprise ou le groupement d'entreprise titulaire d'un marché public peut opter, soit pour la retenue de garantie, soit pour une garantie à première demande ou encore, pour une caution personnelle ...
Pour calculer les intérêts moratoires, c'est à dire les intérêts de retard en cas de retard de paiement dans le cadre de l'execution d'un marché public, le ministère à développer une calculette des i...
-Le nantissement est définit à l'article 106 du code des marchéspublics.Il s'agit d'un contrat par lequel le titulaire d'un marché ouchaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier...
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