Marchés publics, il y a-t-il possibilité de fixer une proportion pour un recours à la sous-traitance ?

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Marchés publics, il y a-t-il possibilité de fixer une proportion pour un recours à la sous-traitance ?

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Une mesure non pertinente dans les marchés publics


La sous-traitance dans les marchés publics est omniprésente. Même si dans son expression, elle peut prêter le flanc à certaines pratiques à la limite de la légalité, elle demeure incontournable pour l’exécution des commandes publiques. Si la règlementation des marchés publics se veut la plus uniforme possible, il n’empêche que dans l’Union Européenne, subsistent certaines spécificités en passant d’un état à un autre. Une décision récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue mettre la lumière sur un texte de la règlementation italienne qui dans son intitulé, indiquait une part de la sous-traitance limitée à 30 % de la valeur du marché, indifféremment de sa nature, services, fournitures, ou travaux. Cependant, en se référant à la directive 2014/24/UE relative aux marchés publics, prise le 26 février 2014 en abrogation de la directive 2004/18/CE, il apparaît que cette disposition, était non avenue, et comme l’a constaté le juge, entrait en totale contradiction avec les dispositions du traité de l’Union européenne.


L’exclusion des sous-traitants ne peut être faite de façon arbitraire


Cette limitation de la proportion de la sous-traitance introduite dans la réglementation italienne, était faite sous le motif de lutte contre la prise de part d’organisations criminelles dans les marchés publics. Si l’intention est parfaitement légitime, la Cour a tenu à préciser qu’il existait une voie plus « juste » pour juguler une éventuelle montée en puissance des entités mafieuses. Elle recommande ainsi que soient mises de côté, toutes « entreprises soupçonnées d’appartenance mafieuse ou, en tout cas, de liens avec les intérêts des principales organisations criminelles opérant dans le pays ». Cette mesure se veut donc moins restrictive dans son approche. Sachant que la sous-traitance demeure un terrain d’expression des PME, cette décision s’inscrit dans le sens d’une plus large participation de ces opérateurs économiques.

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