La nécessité de conclure une convention de groupement en GME

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La nécessité de conclure une convention de groupement en GME

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Lorsqu'une entreprise décide de collaborer avec d'autres prestataires pour traiter un marché public, il est indispensable de signer une convention de groupement. Cette convention doit indiquer clairement les obligations que chaque prestataire s'engage à respecter dans l'exécution du contrat ainsi que l'étendue de ses responsabilités.
En effet, après un arrêt rendu par la Cour d'appel administrative de Nancy le 1er août 2013, un contentieux qui prend naissance entre deux sociétés travaillant ensemble dans le cadre de l'exécution d'un marché public ne relève pas du tribunal administratif. Il en résulte que si l'une des sociétés ne s'acquitte pas de ses obligations et si ceci nuit à l'exécution du marché, l'autre société ne pourra pas invoquer la responsabilité de l'entreprise fautive devant le tribunal administratif en cas de contentieux avec le maître d'ouvrage.

Il est possible de signer une convention de groupement solidaire dans laquelle toute société est responsable envers les autres de la bonne exécution de ses engagements.

De plus, le fait de constituer un groupement d'entreprises pour répondre à un appel d'offres émis par une collectivité publique n'entraîne aucune restriction pour l'accès au marché, par application de l'article 51-1 du Code des marchés publics.

En outre, les entreprises ainsi groupées peuvent désigner l'une d'elles pour les représenter en cas de procédure devant une juridiction.

Enfin, il faut prévoir le cas ou l'une des entreprises engagées par la convention de groupement cesserait son activité ou ferait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le contrat signé avec le maître d'ouvrage doit dans ce cas prévoir la possibilité de conclure un avenant dans lequel sera désignée une entreprise qui assurera les prestations non fournies par l'entreprise défaillante.

En l'absence de convention de groupement, l'entreprise qui pâtit de la défaillance d'une autre risque d'avoir du mal à établir sa responsabilité. En conséquence elle s'expose à devoir assumer toutes les conséquences de la défaillance.

Pour aller plus loin :
- Répondre efficacement à plusieurs à un marché public
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