Vérification des candidatures à un marché public, mode d'emploi

Pendant la réponse

Vérification des candidatures à un marché public, mode d'emploi

Le

De la démarche de contrôle des candidatures 


Les candidatures remises en réponse à un avis d’appel d’offres pour un marché public sont étudiées par l’acheteur public. Ce dernier est d’abord appelé à constater la réception des documents et de s’assurer que celle-ci soit réglementaire. Ensuite, il analysera les profils des candidats, que ceux-ci soient compatibles avec les critères imposés dans l’annonce publique et ne soient pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner. L’analyse de l’offre clôturera les étapes de vérification.


De la réception des candidatures 


Dans l’avis d’appel d’offres, il est obligatoirement inclus un délai maximum pour le dépôt des dossiers de soumission et qui sera renseigné dans le dossier de consultation par l’acheteur public. Le moment de la réception est celui auquel il doit se référer pour une première vérification de la régularité des candidatures. Celles qui seront en cours de téléchargement durant l’échéance ne seront pas prises en compte, le candidat étant tenu de se préparer bien à l’avance. Si les dossiers sont transmis par la poste, seule une grève postale peut justifier un retard et induire un prolongement de délais de remise de dossiers. 

Dans le cas où un candidat a remis plusieurs dossiers pour postuler à un seul et même marché, l’acheteur public s’en tiendra à la législation qui impose une candidature par opérateur économique. Le cas échéant, il ne sera considéré que la dernière offre remise, et ce, indépendamment du mode de transmission. 


L’analyse des profils des candidats 


La procédure mise en place permet de définir les modalités de candidature à un marché public. 

Lors d’une procédure ouverte, les délais, les profils et les offres sont analysés en parallèle. L’ordre de vérification dépend des cas qui se présentent. Le pouvoir adjudicateur pouvant opter pour celui qui facilite la sélection. Dès lors, une première étape permet de réduire considérablement les candidats et offres ne correspondant pas aux besoins du marché. Pour les autres, il peut demander la remise de documents supplémentaires à l’appui des données figurant dans leurs dossiers. Ces compléments de documents sont listés limitativement par le ministre chargé de l'économie et sont à déposer avant une date fixée. S’ils ne sont pas déposés, la candidature sera rejetée.

Pour une procédure restreinte, toutes les candidatures remises en dehors du plafond fixé pour les candidatures doivent être éliminées. A cet effet, le pouvoir adjudicateur analysera rapidement les valeurs ajoutées des soumissionnaires et évincera les autres sans faillir aux règles d’égalité telles que prévues dans l’appel d’offres. Il regardera ensuite si les dossiers sont complets et éliminera ceux qui sont manquants. Finalement, il entamera les autres vérifications en se référant aux conditions de soumission.


Le contrôle des interdictions de candidater


Les dossiers des personnes soumises à une interdiction de candidater se verront éliminés. Dans le cas d’une procédure restreinte, le contrôle dépend du plafond imposé par rapport au nombre de candidats pouvant postuler au marché public. Il devra s’y atteler avant l’expédition de l’invitation (l'article 56 du décret n° 2016-360). Lorsque ce plafond n’a pas été expressément notifié, le contrôle s’effectuera tout au long de la procédure selon les dispositions du pouvoir adjudicateur tant qu’il est fait avant la signature du contrat. 

Autres articles similaires

Marchés publics, qu’en est-il de l’obligation de résultat ?

Les spécificités de l’obligation de résultat L’interpré...

Marchés publics : le maître d'ouvrage et ses responsabilités, en cerner les limites

Quelques clarifications en termes de responsabilité contractuelle En matière de m...

La fixation des délais de réception des offres, une prérogative de l'acheteur public

La loyauté de la concurrence inter-entreprisesLes dispositions du Code des marchés pub...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer