Marchés publics, spécifications techniques et libre concurrence

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Marchés publics, spécifications techniques et libre concurrence

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La concurrence ne peut être biaisée par les spécifications techniques


L’engagement d’une procédure de passation dans les marchés publics implique une connaissance approfondie de son objet. Dans cette optique, les soumissionnaires peuvent se référer à divers documents qui les renseignent sur les spécifications techniques. Elles concernent autant les marchés de travaux que ceux de fournitures et de services. Ce sont l’ensemble des caractéristiques d’éléments essentiels à l’exécution d’un marché. Il peut s’agir d’un produit, d’un matériau ou d’une prestation. Les spécifications techniques se veulent précises et concises afin de mieux orienter les offres des candidats. Toutefois, leur énoncé ne doit pas empêcher une entreprise de pouvoir présenter sa candidature. Un cas ayant fait jurisprudence à Bondy fait état de l’éviction d’un candidat pour cause de la présence dans le cahier des clauses techniques particulières, d’une certaine méthode de construction exclusive à l’attributaire du marché. L’opérateur économique écarté avait porté l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles, arguant de l’irrégularité d’une telle procédure, du fait de sa non-conformité avec les principes de libre concurrence et d’égalité de traitement des candidats. La Cour d’appel a rendu une décision dans laquelle, elle donne raison au plaignant et prononce l’annulation du marché.


Une attribution plus juste des marchés publics


La réglementation des marchés publics prévoit une configuration dans laquelle peuvent être intégrées, des spécifications techniques en rapport avec une marque, un brevet ou un « procédé de fabrication » précis. La condition posée est celle ou la justification d’une telle mesure est appuyée par la nature du marché en lui-même ou par la nécessité d’inclure cette spécification dans la description de ce sur quoi porte le marché pour en avoir la meilleure compréhension possible. Pour ne pas être perçue comme restrictive, la formulation de la spécification technique doit comporter la mention « ou équivalent ». 

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