Le règlement de la consultation détermine le contenu et le formalisme de l’offre

Pendant la réponse

Le règlement de la consultation détermine le contenu et le formalisme de l’offre

Le

Dans un arrêt du 23 juin 2010, Commune de Châtel, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions du règlement de la consultation doivent servir de base pour déterminer le contenu de l’offre.

En l’espèce le règlement de la consultation imposait qu’un des éléments soit chiffrés séparément du reste. Le mémoire technique de l’entreprise candidate n’envisageant pas cette option, la commune a rejeté son offre. Ainsi le mémoire technique doit prévoir des dispositions pour toutes les exigences énoncées dans le règlement de la consultation. Dans le cas où certaines exigences n’auraient pas été traitées, le Conseil d’Etat, estime qu’il y a lieu de considérer l’offre comme incomplète, donc irrégulière.

Autres articles similaires

Gré à gré et marchés publics : quels enjeux?

Les seuils fixés pour les appels d’offres dans le cadre de la Commande publique ont cha...

Requalification de bail en l’état futur d’achèvement en marché public : qu’en retenir ?

Les baux en l’état futur d’achèvement sont des contrats particuliers offra...

Les limites de la liberté de choix de méthode de notation par les acheteurs publics

La marge de manœuvre qui est celle des pouvoirs adjudicateurs dans le choix de la métho...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer