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Les obligations du pouvoir adjudicateur et des maîtres d’ouvrage


La lutte contre le travail dissimulé fait partie au même titre que la lutte contre la corruption dans les marchés publics des dispositions prises pour garantir une équité dans l’attribution et l’exécution des contrats dans les marché

Selon la loi du 23 décembre 2013 portant modification des obligations des personnes publiques en matière de lutte contre le travail dissimulé, les personnes morales de droit public ont l’obligation de procéder à certaines vérifications dans le cadre de marchés dont le montant est égal ou supérieur à 5000 € HT. Avant de procéder à la signature du contrat, le pouvoir adjudicateur a le devoir de vérifier la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat pressenti. Cette vérification qui fait partie des justificatifs exigés pour l’attribution des marchés publics s’accompagne d’une obligation de vigilance dont le but est de s’assurer que le co-contractant demeure en règle en matière de lutte contre le travail dissimulé pendant toute l’exécution du contrat. Si une irrégularité survient durant le contrat, les donneurs d’ordre se doivent de rappeler le co-contractant à l’ordre au moyen d’un dispositif d’alerte aussitôt que l’irrégularité est constatée. Les donneurs d’ordre qui sont conjointement des personnes morales de droit public ont en plus de ce devoir de rappel à l’ordre, le pouvoir de sanctionner le co-contractant.


Les peines encourues en cas de travail dissimulé


Lorsqu’un cas de travail dissimulé est constaté, l’employeur doit faire face à un redressement de cotisations sociales. Ce redressement est effectué sur la base forfaitaire de 9.807 €, montant qui correspond à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale. Au cas où l’employeur apporte une preuve attestant une durée effective d’emploi et un niveau de rémunération dûment versée, l’évaluation du montant des cotisations sociales est faite au réel. Toute personne ayant eu recours au travail dissimulé que ce soit de manière directe ou par personne interposée encourt une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende. Si ce travail dissimulé concerne un mineur, la peine peut monter à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende. Des peines complémentaires peuvent en cas de condamnation accompagner les sanctions. Ainsi donc, les personnes jugées coupables d’avoir eu recours au travail dissimulé risquent des peines comme une exclusion des marchés publics (5ans maximum), une diffusion de la décision pénale sur le site internet du ministère du travail, une publication du jugement dans les journaux ou une interdiction d’exercice de certaines activités professionnelles.

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