Réserver des marchés publics aux SCOP

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Réserver des marchés publics aux SCOP

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Pour les projets de passation de marchés publics, les autorités pensent que les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans lesquelles les salariés sont associés majoritaires peuvent offrir des avantages importants aux maîtres d'ouvrages. En conséquence, le Code des marchés publics comporte un article 53-IV qui peut permettre à une SCOP de bénéficier d'une préférence lors de l'attribution d'un marché public.

Ainsi, si une SCOP présente une offre ayant un rapport qualité-prix équivalent à celui d'une société commerciale classique, le marché sera attribué de préférence à la SCOP. Toutefois, ce droit de préférence est limité à 25 % du montant total du marché. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rappelé le 6 décembre 2001 que le législateur ne peut accorder de droit de préférence à une catégorie déterminée de candidats que pour un montant limité et dans la mesure où ce droit de préférence est indispensable pour répondre aux objectifs d'intérêt général qu'il cherche à atteindre.

En conséquence, il n'est pas question d'étendre le droit de préférence attribué aux SCOP à la totalité des marchés publics. Les entreprises ayant une autre forme juridique doivent conserver leurs chances dans l'attribution de ces marchés. Par ailleurs, si une SCOP présente une offre irrégulière, celle-ci doit être rejetée.

Pour aller plus loin :
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