La procédure de gré à gré (< 25 000 euros HT)

Avant la réponse

La procédure de gré à gré (< 25 000 euros HT)

Le
Lorsque le montant du marché public est inférieur à 25 000 euros, l'organisme public a la possibilité de ne pas effectuer de publicité (AAPC). Il s'agit alors d'une procédure de gré à gré.

Pour cela, l'organisme public va consulter directement des fournisseurs. Il est recommandé de consulter 3 fournisseurs. (On appelle également cette procédure la demande de 3 devis)

Ce seuil est passé de 15 000 euros à 25 000 euros au 1er octobre 2015.

Pour aller plus loin :


- Les seuils de publicité pour les marchés publics
- Consultez les différentes procédures de marchés publics
- Construire un mémoire technique de réponse aux marchés publics impactant
- Une question sur les marchés Publics ? > Posez la nous, nous y répondons rapidement.
- Téléchargez les formulaires DC pour répondre aux marchés publics

Autres articles similaires

Requête pour l’homologation d’une transaction : le pouvoir du juge administratif

Les dispositions du Code civil sur les transactionsLe Code Civil impose que les transactions effectu...

Loi PACTE, une simplification des procédures de création ou gestion des entreprises

Adoptée en finale le 22 mai 2019 après des mois d’atermoiement, la loi Pacte con...

Marchés publics, les enjeux liés aux tiers et à leur gestion

ContexteLe Code de la Commande Publique donne une définition de « tiers &raqu...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer