Focus sur le déféré préfectoral

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Focus sur le déféré préfectoral

Le

Contexte


La légalité d’un marché public lui donne force exécutoire. Au même titre que plusieurs actes importants des autorités locales (délibérés par les assemblées, conventions, avenants de marchés publics…), les marchés publics sont donc soumis au contrôle de légalité. Le Préfet détient ce pouvoir souverain sur les éléments du marché public que l’acheteur public lui aura fournis. Il s’agit des documents détaillant les modalités et conditions se rattachant au contrat public passé et dûment signé (cahier de charges…). La remise s’effectuera 15 jours après apposition des signatures sur le contrat.

Plus concrètement, seront remis au Préfet, le règlement de la consultation, le double de l’avis d’appel d’offres ainsi que la décision de représentation pour la passation de marché. La constitution de la légalité du marché public par le Préfet donnera le droit à son titulaire de l’exécuter. Le cas échéant, ce dernier va renvoyer l’affaire devant le juge administratif. Il s’agit du déféré préfectoral. La prescription pour le déféré préfectoral est de deux mois à partir du jour de la réception du marché par le Préfet. 


Des demandes à effectuer par le Préfet au juge administratif


Par le déféré préfectoral peuvent être requises par le Préfet au juge la suspension des travaux et prestations, objets de la commande publique ; ou encore son annulation en tout ou partie. La suspension demandée peut être automatique (accordée immédiatement par le juge dans le cas d’une requête pour un délai de 10 jours à partir de la réception de la commande) ou ordinaire (pour un délai de 2 mois et dans la mesure où la légalité du marché ne peut être établie). La requête de suspension ordinaire est incluse avec la demande d’annulation. 

Ces demandes seront alors motivées par les irrégularités qu’il a constatées. Ces dernières pouvant être l’omission de la délibération donnant autorisation de signer ou de la publicité. Elles peuvent aussi concerner l’incompétence de l’autorité de sélection de candidat, la non-conformité de la publicité ou de la détermination de la commission d’appel d’offres. 


Le prononcé de l’annulation par le juge


Un marché annulé par le juge est considéré comme n’avoir jamais été. Cependant, peuvent accompagner cette décision, une indemnisation de la part du marché déjà effectuée au titulaire du marché. Il pourra en effet se prévaloir de « l’enrichissement sans cause » contre l’acheteur public qui en a bénéficié. 

Le déferment devant le juge administratif engagé par le Préfet peut s’effectuer suivant la demande de la partie lésée par l’acte administratif. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Elle disposera de deux mois pour le faire à partir de la date de notification du marché. Entre autres, ce moyen lui donnera droit à la poursuite de l’annulation directe du marché.

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