Les conditions de reprise d'un contrat après une résiliation

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Les conditions de reprise d'un contrat après une résiliation

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L’atteinte à l’intérêt général, un argument insuffisant


Le Conseil d’État s’est attaché, dans un arrêt du 25 janvier 2019, à apporter des précisions sur les conditions qui peuvent présider à la reprise de relations contractuelles après une résiliation.

Dans le cadre d’un marché public, le contrat peut être résilié à tout moment par l’administration pour un motif d’intérêt général. Mais cette demande de résiliation peut aussi être révoquée par voie administrative. Dans ce cas, il appartient au juge d’apprécier les motifs pouvant s’opposer à une reprise de relations contractuelles. Au nombre de ces motifs figure l’atteinte excessive à l’intérêt général ; mais ce motif à lui seul ne suffit pas pour que le juge puisse s’opposer à une décision de reprise de contrat consécutivement à une résiliation. Il faudrait aussi que soient mis en lumière la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.


Les conditions indispensables à la reprise d’un contrat


Le juge administratif ne peut ordonner la reprise des relations contractuelles que dans le cas où certaines conditions sont remplies. La première d’entre elles est la validité du contrat. Si le contrat vient à être sans objet (terminé par exemple), les relations contractuelles ne pourront reprendre. Il en est de même si l’irrégularité mise en cause dans la mesure de résiliation porte atteinte aux droits d’un nouveau contractant venu remplacer l’ancien ou s’il y a une nullité qui entache le contrat comme un vice grave du consentement des parties ou une clause illicite. Ces dernières conditions répondent au principe de la ‘’loyauté contractuelle’’ et à celui de l’obligation de vérification par le juge de la validité d’un contrat initial avant la prise de quelque décision que ce soit concernant une demande de reprise des relations contractuelles. C’est dire qu’un juge statuant en ‘’plein contentieux’’ dans un tel cas dispose d’une variété d’outils lui permettant de s’adapter à chaque contentieux en prenant en considération toutes les circonstances des affaires qui lui sont soumises. 

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