Cas de modification du cahier de charges
Les candidats à un marché public postulent en s’assurant de pouvoir répondre aux besoins demandés. Pour les connaître, ils ont à leur disposition le cahier de charges ou dossier de consultation dans lequel le pouvoir adjudicateur publie toutes les informations leur permettant de proposer une offre qui soit compatible avec la commande publique. Celui-ci doit notifier parmi ces informations un délai de dépôt de candidature, en principe, définitif. Si des modifications sont apportées au cahier de charges, le délai de réception des offres peut être prorogé. En effet, les changements dans ce cahier de charges peuvent impacter la portée des offres des candidats. Dans la mesure où le marché public doit être attribué à l’entreprise proposant l’offre la plus avantageuse, celle-ci ne tiendrait lieu si la demande elle-même connaît des changements faisant en sorte de disproportionner la demande et les offres remises. Mais si ces modifications ne sont pas « substantielles », ou encore qu’il a été retenu des erreurs matérielles dans le dossier de consultation des soumissionnaires, ou finalement que des informations parvenues à l’acheteur entre le moment de l’envoi de l’avis de publicité et la date de remise des offres doivent impérativement être introduites dans le cahier de charges, il est envisageable de repousser le délai de réception des offres. Un autre motif susceptible d’être évoqué serait l’obscurité de certaines données qui mériteraient des éclaircissements pour la bonne marche de la procédure de passation.
Cas d’obtention d’une prolongation du délai
Pour la conclusion d’une convention de concession de service public, le juge des référés et le Conseil d’Etat ont rendu des décisions différentes concernant la prolongation du délai de réception des offres.
Pour ce cas, un soumissionnaire avait demandé des éclaircissements à la commune titulaire au sujet des modalités de mise en œuvre de la future convention. Une des réponses attendues nécessitait les explications de la préfecture sur la « conformité d’un dispositif de déplacement de cercueils avec le Code général des collectivités territoriales ». Cette attente a valu le changement de certaines mentions du cahier des charges, notamment un délai supplémentaire de neuf jours pour la réception des offres.
Le juge des référés a prononcé l’annulation de la procédure jugeant ce délai trop court pour permettre aux candidats de proportionner leur offre à la demande. Le Conseil d’Etat a cependant rebouté cette décision en précisant que les modifications n’étaient pas substantielles des conditions de la consultation, que les neuf jours étaient conformes et suffisants pour la réadaptation des offres par les candidats. Il motive également sa décision en précisant que les informations déjà publiées au dossier de consultation en plus des réponses aux questions déjà fournies lors de la consultation suffisent. L’autorité délégante a respecté tous les principes directeurs de la passation de la commande publique. Le Conseil d’Etat précisera finalement qu’il n’est pas donné aux soumissionnaires de relater que les informations dans le cahier de charges ne suffisent pas pour proposer une offre répondant au marché public.
