La délégation de service public (DSP)

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La délégation de service public (DSP)

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ATTENTION : un nouveau régime s'applique aux DSP depuis la réforme de 2016. Elles font désormais partie des contrats de concession. Cliquez ici pour plus d'informations. 


Définition de la délégation de service public (DSP)



On appelle délégation de service public un contrat en vertu duquel une autorité administrative ou une autre personne morale soumise au droit public confie à une autre personne de droit public ou à un organisme privé le soin d'assurer l'exportation d'un service public.


Le contrat de délégation de service public est caractérisé par le fait qu'il fait intervenir le délégant (c'est-à-dire la personne de droit public qui délègue la gestion du service public) et le délégataire qui est l'organisme auquel cette gestion est confiée.


D'autre part, ce type de contrat est un contrat administratif qui est caractérisé par le fait qu'il contient des clauses exorbitantes du droit commun. Ainsi, l'administration peut exercer un pouvoir d'orientation sur l'exécution du contrat en donnant des consignes au délégataire. D'autre part, elle peut bien entendu contrôler l'exécution du contrat et prendre des sanctions si le délégataire manque à ses obligations. En outre, afin d'assurer l'équilibre financier du contrat entre les deux parties, le délégataire a droit à une indemnisation si l'administration prend une décision qui compromet cet équilibre. Par ailleurs, le contrat peut avoir la forme d'un affermage, d'une régie intéressée ou d'une concession.


La réglementation encadrant la délégation de service public (DSP)



En outre, l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales qui définit le régime des délégations de service public dispose que la rémunération du délégataire est principalement liée aux bénéfices d'exploitation du service public.


L'article L1411-2 du même Code prévoit une limitation de la durée des contrats de sa délégation de service public. Cette durée ne peut être augmentée que pour des motifs d'intérêt général, la nécessité pour le délégataire de faire des investissements non prévus dans le contrat initial dans la mesure où ces investissements répondent à certains critères.

On notera aussi que la délégation de service public entraîne un transfert des risques financiers liés à l'exploitation au délégataire. Celui-ci a donc intérêt à bien évaluer ce type de risque.


En ce qui concerne la procédure de lancement de la délégation de service public, l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales exige que cette délégation fasse l'objet d'une publicité permettant à plusieurs offres concurrentes d'être soumises à la personne publique. Si le montant du projet dépasse 106 000 ?, l'administration doit faire un appel d'offres en insérant une annonce dans un journal d'annonces légales et dans une publication destinée au secteur économique dans lequel interviennent les personnes morales dont les offres sont attendues. Si le montant du projet est inférieur à 106 000 ?, l'administration doit simplement faire une publication indiquant les modalités et la date de présentation des offres ainsi que l'objet du contrat indiqué sommairement.


Ensuite, les offres sont examinées par une commission constituée conformément à l'article 1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Ce texte exige notamment que si la procédure est lancée par une commune ayant au moins 3500 habitants ou par une autre collectivité territoriale, les enveloppes contenant les offres soient ouvertes par une commission composée au moins d'un représentant de l'autorité ayant pour le pouvoir de signer le contrat et de cinq membres de l'assemblée chargée de délibérer. Ensuite, cette commission formule un avis. Le service chargé de signer le contrat négocie avec un ou plusieurs candidats et transmet à l'assemblée délibérante l'ensemble des éléments nécessaires à la prise de décision finale. Enfin, le candidat est sélectionné par ladite assemblée délibérante.


Par ailleurs, une délégation de service public diffère nettement d'un marché public qui constitue un contrat à titre onéreux prévoyant la fourniture de biens ou de prestations par des entreprises privées ou publiques à des autorités administratives. Il en résulte que, dans un marché public le fournisseur ou le prestataire est entièrement payé par l'autorité administrative ou par la collectivité territoriale à laquelle il fournit des biens ou des services alors qu'un délégataire de service public est en principe payé par les usagers


Les pièces à communiquer dans le cadre d'une DSP



Pour répondre à un appel d'offres de délégation de service public, les candidats doivent présenter notamment les pièces suivantes :

- des documents démontrant qu'ils ont les moyens techniques et financiers d'assurer dans de bonnes conditions le service public que l'on souhaite leur déléguer

- des documents attestant qu'ils s'acquittent de toutes les obligations imposées par le Code du travail, notamment ce qui concerne l'emploi des travailleurs handicapés

- des pièces attestant leur capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.

- des comptes de résultats prévisionnels sur la durée de la DSP ( permet d'évaluer au stade de l'offre la viabilité économique de la réponse du candidat)


A noter que la liste des pièces que peut demander un organisme public aux candidats dans le cadre d'un DSP n'est pas limitative contrairement aux procédures de marchés publics (via l'arrêté du 28 aout 2006). Cela signifie qu'en DSP, un organisme public peut exiger (sous peine d'éviction) n'importe quel document/element.


L'essentiel de la jurisprudence liée aux procédures de DSP



Enfin, en ce qui concerne la jurisprudence relative à la délégation de service public, elle a défini les éléments de cette notion qui n'était pas définie par la loi. Ainsi, dans un arrêt rendu le 15 avril 1996, le Conseil d'État a confirmé que l'un des principaux critères de la délégation de service public est constitué par le fait que la rétribution du délégataire dépend principalement de la rentabilité de l'exploitation du service.


D'autre part, un arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 juin 1994 et un jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 5 mai 2000 ont estimé que le service public peut très bien être délégué à une association. Ceci se produit assez fréquemment dans le secteur sanitaire ou social.


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