Pendant longtemps, la passation des concessions, la dévolution de la gestion d'un service public ne sont soumises à aucune règle. À partir des années 1990, le l&...
ATTENTION : un nouveau régime s'applique aux DSP depuis la réforme de 2016. Elles font désormais partie des contrats de concession. Cliquez ici pour plus d'informations.&n...
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion de services à un ou plusieurs ...
La réforme de 2016 a simplifié les règles de publicité qui s’appliquent aux contrats de concession, qui sont dorénavant les mêmes pour les concessio...
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