Concession d’aménagement : que faut-il en retenir ?

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Concession d’aménagement : que faut-il en retenir ?

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Concession d’aménagement : présentation


Pour qu’il est y ait concession d’aménagement, il faut nécessairement l’existence d’un lien contractuel (traité de concession d’aménagement) entre un concédant et son concessionnaire. Le concédant est la personne publique qui, pour ses besoins en aménagement, en délègue l’exécution à un aménageur œuvrant dans le public ou le privé. La délégation donne au concessionnaire, en l’occurrence l’aménageur, la latitude de prendre en charge la réalisation du projet de la phase d’étude jusqu’à son accomplissement. La personne publique à même de concéder un tel marché peut être une collectivité territoriale, l’État et ses établissements publics. Le concessionnaire est bien entendu choisi en fonction de ses compétences et de sa capacité à exécuter ce type de commande de bout en bout. Les aménagements s’effectuent dans un cadre juridique et technique précis. Ils ont comme référentiel, le Code de l’urbanisme qui les présente comme des « opérations ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques. »


Les missions du concessionnaire


Il convient de relever que le choix d’un concessionnaire se fait après une mise en concurrence consécutive à l’avis de publicité lancé par le concédant. Ce type de commande est encadré, d’un côté par le Code de l’urbanisme, le Code général des collectivités territoriales et de l’autre par le Code de la commande publique. Le concessionnaire sélectionné a une fonction de maîtrise d’ouvrage, ce qui lui permet d’avoir la main sur la gestion des travaux, le choix des équipements ou matériels ou la construction des ouvrages qui rentrent dans le cadre de la concession. Toujours dans l’intérêt de la concession d’aménagement, le concessionnaire a la possibilité si la personne publique lui en donne le pouvoir, d’acheter les biens jugés utiles dans l’élaboration du projet d’aménagement. Au besoin, le recours a la préemption ou à l’expropriation peut être invoqué. Le concessionnaire peut aussi concéder, vendre ou louer les biens immobiliers compris dans le champ de la concession. 

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