Biens de retour des délégations de service public : qu’en retenir ?

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Biens de retour des délégations de service public : qu’en retenir ?

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Qu’est-ce qu’un bien de retour ?


En matière de délégation de service public et même de concession de travaux, les biens de retour sont les biens meubles et les immeubles nécessaires à l’exécution d’un service public acquis ou réalisés par le cocontractant de l’administration et qui reviennent, en principe de manière gratuite, à la personne publique en fin de concession. Le Conseil d’État en distingue deux catégories : ceux appartenant à la personne publique délégante et faisant partie de son domaine public ainsi que ceux étant la propriété de personnes privées et ayant été simplement mis à la disposition du délégataire. À noter que ces biens de retour sont à distinguer de deux autres sortes de biens : les biens de reprise, susceptibles d’être rachetés par la personne délégante en fin de contrat et les biens propres qui demeurent la propriété du délégant excepté les cas où un accord particulier a été trouvé entre les deux parties.


Le régime juridique des biens de retour 


Selon Laurent Richer, les biens de retour sont particuliers en ceci qu’ « alors même qu’ils ont été acquis par le délégataire en cours d’exploitation, ils appartiennent ab initio à la collectivité publique et relèvent donc de son domaine public, alors que les autres biens sont la propriété du délégataire ». Ces biens sont, selon les précisions du Conseil d’État, protégés par le régime de la domanialité publique durant l’exécution du contrat, ne laissant ainsi au délégataire que l’usage des droits réels prévus par le code général de la propriété des personnes publiques. À la fin du contrat, ils reviennent gratuitement à la collectivité. Il est néanmoins concédé à la personne publique le droit de faire reprendre par son contractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public à condition que les clauses contractuelles le permettent et que toutes les conditions qui déterminent une telle possibilité soient remplies.

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