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Annulation d’une DSP pour l’exploitation d’une ligne aérienne : témoignage de l’importance des critères de sélection

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PROCÉDURE DE DSP POUR L’EXPLOITATION D'UNE LIGNE AÉRIENNE ENTRE PARIS ET LANNION

Une procédure de délégation de service public (DSP) a été annulée par le tribunal administratif au mois de juillet dernier, et fait encore parler d’elle aujourd’hui. 

Dans les faits, le syndicat mixte de l’aéroport de Lannion – Côte de Granit (Bretagne) avait lancé une procédure de DSP ayant pour objet l’exploitation de la ligne aérienne reliant les aéroports de Paris et Lannion. 

Le syndicat avait désigné la compagnie Chalair comme titulaire de la DSP. La compagnie Twin Jet, estimant que son offre avait été rejetée à tort, a contesté cette décision et déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes. 

Celui-ci a décidé d’annuler la procédure de DSP par son arrêt du 24 juillet 2017. Pour justifier sa décision, il a déclaré « qu’il résulte de l’instruction que ni l’avis de publicité, ni le dossier de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre ne comportent la mention des critères de choix du délégataire, que ces critères n’ont pas davantage été mentionnés au cours de la phase de négociation et ne peuvent pas clairement se déduire des questions posées par le syndicat mixte ». 


ANNULATION POUR « UN SIMPLE VICE DE PROCEDURE »

En réponse à la décision du tribunal, le Conseil syndical du Syndicat de l’aéroport de Lannion – Côte de Granit a déclaré que « ce qui est reproché au syndicat mixte, c’est un simple vice de procédure ». 

Cependant, dans les contrats de concession (famille de contrat dont font partie les DSP), le respect des règles de procédures est un des aspects les plus importants. Tout comme pour les marchés publics, l’ordonnance n° 2016-65relative aux contrats de concession établi à son article 1 les principes fondamentauxqui doivent être appliqués à chaque étape de la procédure : égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures. Or, les règles qui s’appliquent à la mise en concurrence et à la publicité dans les contrats de concession sont les outils qui permettent d’assurer le respect de ces principes fondamentaux. 

Un « simple vice de procédure » peut, de ce fait, être à l’origine d’une rupture d’égalité entre les candidats, même de manière indirecte. Ainsi, le tribunal a estimé que l’absence de précisions concernant les critères de sélection des offres dans la procédure de DSP lancée par le syndicat de l’aéroport de Lannion pouvait être de nature à empêcher une entreprise de présenter l’offre la plus adaptée à ses besoins. 


ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET COMMUNICATION

Afin d’assurer le respect des principes fondamentaux dans les procédures d’attribution de contrats de concession, la communication, sous toutes ses formes, est un élément clé. De la part de l’autorité concédante tout d’abord, qui doit définir le besoin le plus clairement possible dans les pièces de consultation, et indiquer les critères de sélection des offres. 

Par la suite, si des négociations sont prévues, elles constituent une plateforme d’échange entre les candidats et l’autorité concédante. Chacun peut alors poser des questions sur des éléments du contrat ou des offres qu’il n’aurait pas compris, à condition de ne pas en modifier les éléments substantiels.

Nous conseillons donc vivement aux entreprises de poser les questions qu’elles peuvent se poser au cours de procédures de concession ou de marchés publics, et de faire valoir leurs droits si elles sont témoins d’un manquement aux obligations de procédure. 

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