Lorsqu’il engage une procédure de marché, l’acheteur choisi les critères de notation qui lui permettront de comparer les offres, et ainsi déterminer laquelle est la plus économiquement avantageuse. Il décide également librement de la pondération de ces critères et du mode de notation.

Les capacités de l’acheteur en la matière sont limitées uniquement par la nécessité de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. Ainsi, les critères choisis et la méthode de notation ne doivent pas avoir pour effet de permettre à l’acheteur de retenir une offre qui ne serait pas la plus économiquement favorable, et rompre avec l’égalité de traitement des candidats.

Dans son arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d’Appel de Versailles a confirmé que l’acheteur dispose de beaucoup de liberté dans son choix des critères et du mode de sélection du titulaire. Elle a donné raison à une communauté de commune qui avait intégré les pénalités de dépassement des délais dans ses critères de sélection. Plus précisément, il était demandé aux candidats d’intégrer dans l’acte d’engagement un montant correspondant aux pénalités qui leurs seraient imposées en cas de retard sur l’exécution des prestations objet du marché.

L’entreprise évincée a contesté ce critère de notation qu’elle considérait injustifié. Elle a invoqué notamment le fait que seul le pouvoir adjudicateur peut fixer le montant des pénalités de retard pouvant être appliquées à l’exécution du marché. La Cour d’Appel a rejeté les arguments de l’entreprise et considéré que ce critère de sélection permettait à l’acheteur de « mesurer la capacité technique de l’entreprise à respecter des délais d’exécution prévus dans les documents contractuels ».

Cet arrêt de la cour d’appel souligne donc l’importance de se renseigner sur la méthode de sélection du titulaire choisie par l’acheteur. Ceci permet en effet de savoir sur quoi il portera le plus d’attention au moment de la notation des offres. L’acheteur a pour obligation de renseigner ces informations dans les pièces de marché (notamment de règlement de la consultation) afin d’assurer la transparence de la procédure. Les entreprises ont accès à ces informations pour tout marché auquel elle souhaite candidater.

Répondre à un marché est une réelle démarche commerciale qui nécessite de la méthode. C’est pourquoi nous recommandons aux entreprises de porter la plus grande attention au contenu des pièces de marché, afin de s’assurer qu’elles comprennent les attentes de l’acheteur et qu’elles construisent leur offre en accord avec celles-ci. Si une entreprise n’est pas sûre de savoir comment répondre et comment naviguer à travers les procédures de marché public, elle peut faire appel à des organismes spécialisés qui peuvent la conseiller sur la constitution de son dossier et la démarché à suivre.