Mise en place du code de la commande publique : que faut-il signaler ?

Avant la réponse

Mise en place du code de la commande publique : que faut-il signaler ?

Le

La consécration du projet de Code de la commande publique


Les acteurs des marchés publics, acheteurs, pouvoirs adjudicateurs comme opérateurs économiques l’attendaient. Il s’agit du Code de la commande publique dans sa version définitive. Jusque là c’était un projet qui avait besoin d’être affiné. La parution de ce nouveau document provoque une multitude d’interrogation auprès des parties engagées dans la commande publique.

Bien que son entrée en vigueur ne soit pas prévue avant le 19 avril, le Code suscite un intérêt légitime quant à son contenu. On sait déjà qu’il comporte 1747 articles qui sont autant de règles sur lesquelles devront s’aligner les entreprises, et les acheteurs publics. La publication de l’ordonnance relative à la partie législative étant actée, il ne manque plus que celle portant sur le volet réglementaire. En attendant l’échéance de sa vulgarisation en avril prochain, les acteurs des marchés publics ont le temps de s’habituer aux nouveaux textes.


Quelles sont les nouveautés à identifier


Dans son ensemble, le Code officiel de la commande publique n’est pas si différent de la version antérieure. On note toutefois des changements par rapport au lexique employé pour désigner certaines procédures de passation des marchés publics. Pour exemple, la « procédure avec négociation » sera à terme l’appellation privilégiée en lieu et place de « procédure négociée avec publicité préalable ».

Les ajustements terminologiques tiennent à peu de choses, notamment pour le « négocié sans publicité, ni mise en concurrence préalables » qui sera désigné à partir du 19 avril 2019 par « marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables ». Cette nouvelle version touche également à certains concepts en redéfinissant l’accord-cadre non plus comme un marché public, mais une technique d’achat. Il faut noter que l’objectif ultime du Code de la commande publique est de simplifier la réglementation, tout en renforçant l’aspect juridique afin d’éviter au maximum les contentieux. 

Autres articles similaires

Le code de la commande publique est-il enfin uniforme ?

Marchés publics, un Code qui gagnerait à être plus completOn le sait, la r&eacut...

Entrée en vigueur du nouveau Code des marchés publics

LES ARRÊTÉS Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le...

Le principe de loyauté contractuelle dans les marchés publics

Le principe de loyauté contractuelle, une révolution juridiqueLe principe de loyaut&ea...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer