Décret n°2016-360 : du nouveau pour la maîtrise d'oeuvre

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Décret n°2016-360 : du nouveau pour la maîtrise d'oeuvre

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Les règles régissant les marchés de maîtrise d'oeuvre ont connu des modifications majeures avec à la publication du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, entré en vigueur le 1er avril 2016. Retour sur les principaux articles concernés : 

 

article 2 - Des règles plus souples pour de nombreux acheteurs publics

Les acheteurs publics restent séparés en deux catégories distinctes. Si l'État et ses principaux établissements publics et organismes doivent respecter les règles les plus contraignantes, une partie des acheteurs publics bénéficient d'une procédure plus souple. L'article fourni ainsi la liste exhaustive de ces acheteurs appliquant les règles relatives aux acheteurs autres que l'État : la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques ainsi que la Caisse des dépôts et consignations.

 

article 30 - Une procédure non-contraignante en dessous du seuil de 25.000 €

C'est un point primordial du décret : pour les achats inférieurs à 25.000 €, l'acheteur n'est plus tenu de mettre en concurrence. Pour ces petits marchés, la règle se limite donc à "choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin."

 

article 88 - Création d'une prime à la conformité du règlement du concours

Lors des concours pour les marchés de maîtrise d'oeuvre, le décret n'impose toujours pas de sélection des candidats sur compétence et références. Toutefois, il est spécifié qu'une prime est désormais allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours.

 

article 91 - Révision de la place des jurys pour les marchés de conception-réalisation

Les marchés de conception-réalisation restent encadrés par la loi MOP relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Le décret modifie toutefois la composition et le rôle des jurys dans le cadre de ces marchés. La composition, avec la suppression de la règle qui imposait que le tiers de maîtres d'œuvre soient indépendant de la maîtrise d'ouvrage. Et leur rôle, puisque le jury n'est désormais plus obligatoire pour les opérations suivantes : réhabilitation, infrastructure, ouvrages réalisés à titre de recherche et d'expérimentation.

 

article 92 à 95 - Un assouplissement des marchés de partenariat d'innovation au profit des grands groupes

Les marchés de partenariat d'innovation sont encadrés par des seuils relativement bas de 2, 5 et 10 M€. Pour ces seuils, sont agrégés le montant du contrat ainsi que tous les investissements périphériques, dont l'investissement public. Certains analystes craignent que le niveau bas de ces seuils favorisent les grands groupes. Par ailleurs, dans l'évaluation de ces contrats, les critères de la complexité et de l'urgence sont supprimés et seule l'efficience économique est prise en compte. Là encore, ces évolutions pourraient donner l'avantage aux grands groupes en banalisant un peu plus les contrats de partenariats

 

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