Présentation de la procédure de conception-réalisation
Une procédure de conception-réalisation est une procédure de marché public au cours de laquelle la conception et la réalisation d'un projet sont confiées à une même et seule entreprise. Cette procédure a d'une certaine façon modifié les prescriptions existant auparavant. En fait, il faut dire que la conception était auparavant séparée de la réalisation comme on peut bien le constater dans la loi MOP.
Les conditions de recours à la procédure de conception-réalisation
Le recours à la conception-réalisation doit répondre à certaines conditions.
De façon générale, le pouvoir adjudicateur soumis à la loi du 12 Juillet 1985 ne peut recourir à un marché de conception-réalisation que pour des raisons techniques ou si les objectifs d'amélioration des performances énergétiques nécessitent que l'entrepreneur soit associé aux études du projet (ouvrage) et cela quelque soit le montant du marché. (Source Art.37 du Code des Marchés Publics 2006 et décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008).
De façon dérogatoire, on peut directement recourir à la procédure de conception-réalisation sans justification de buts de performances énergétiques ou techniques considérables. Toutefois, cette exception se limite à des marchés clairement définis. Il s'agit des marchés du Ministère de l'Intérieur pour la police et/ou la gendarmerie nationales (Art.3 de la LOPSI) ; du Ministère de la Justice pour la construction d'infrastructures judiciaires et pénitentiaires (Art.3 de la LOPJ) pour le compte de l'État. Cette mesure concerne en outre les marchés pour la construction de logements sociaux aidés par l'État (Art.110 de la loi Boutin) et les marchés des établissements publics de santé (Art. L6148-7 du code de la santé publique).
Jurisprudence liée à la procédure de conception-réalisation
Dans certains cas de marchés de conception-réalisation, une jurisprudence est possible pour régler les éventuels cas de litiges. On citera à titre d'exemple le cas n°268610 du Conseil d'Etat du 8 juillet 2005 de la Communauté d'agglomération de MOULINS et le cas CAA Nancy n°01NC00110 du Conseil Municipal de Metz du 5 août 2004.
Pour aller plus loin :
- Consultez les différentes procédures de marchés publics
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