Le 29/06/2015

Pointée du doigt par l’association des acheteurs publics (AAP) qui la trouvent incomplète, la réforme sur la simplification des marchés publics se poursuit progressivement. Si certains projets sont encore à l’étude, d’autres sont en phase de tests, voire remportent leur premier succès. Après plusieurs mois, un premier bilan nous apporte quelques réponses concrètes sur la réalité et la faisabilité de cette réforme.    

Un premier succès pour les Marchés Publics Simplifiés (MPS)  

Malgré quelques réticences de la part de certains acheteurs publics pour qui leur mise en place technique nécessite un effort supplémentaire afin de rendre les marchés éligibles, les MPS ont été accueillis très favorablement par les entreprises et un grand nombre d’acheteurs publics, tous conscients du gain de temps et donc d’argent conséquents que permettent la procédure. Ainsi, selon les calculs, le passage au MPS permettrait une économie de 60 millions d’euros en un an sur 100 000 appels d’offre. C’est pourquoi Thierry Mandon, secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification, souhaite aller vite et a fixé un objectif de 20 000 MPS à passer d’ici la fin de l’année. Un élan dynamique déjà amorcé par certains acheteurs publics, comme la ville de Poitiers qui a enregistré 90% des ses marchés en MPS cette année !  

Les sujets prometteurs  
   
Le considérable abaissement des garanties financières consenti par le gouvernement devrait grandement ouvrir l’accès des PME aux marchés publics (en complément de la généralisation du recours à l’allotissement). Ainsi il ne sera plus exigé d’avoir un chiffre d’affaire annuel supérieur au double du montant estimé du marché.  
De même, les effort d’allègement administratif et de dématérialisation des données devraient donner des résultats efficaces, comme le montre la politique instaurée par la préfecture de la région Midi-Pyrénées. Mesure emblématique de la réforme, le désormais célèbre « Dites-le-nous une fois » impose aux acheteurs d’aller chercher eux-mêmes la documentation nécessaire, si elle est accessible gratuitement en ligne et toujours valide. Ce véritable coffre-fort numérique représente un gain de temps important pour les entreprises, mais nécessite un temps d’adaptation pour les collectivités, qui vont devoir connaître les documents en leur possession et surtout apprendre à se limiter à l’essentiel, et non chercher la couverture juridique à tout prix. La procédure est donc plus longue et ne sera généralisée qu’à partir de 2016 et rendu obligatoire qu’en 2018.  

Les « ratés »  

En plus des sujets soulevés par l’AAP en ce qui concerne les lacunes de cette réforme, on peut signaler la présence de la jurisprudence qui autorise les entités publiques à passer des marchés entre elles, sans mise en concurrence. Une pratique dangereuse et déloyale selon la CGPME. Par exemple, selon l’Opiiec (Observatoire des métiers de l’informatique, de l’ingénierie, des études et du conseil), la concurrence entre les sociétés d’ingénieries publiques et privées a eu pour conséquence une perte de 6000 emplois et de 7, 4 millions d’euros dans le secteur privé en 2014.  

Enfin, le Document Unique de Marché Européen (DUME) est encore au stade de projet, sans date d’application prévue. En effet, la première version n’a convaincu personne, car, non seulement, son contenu a été enrichi au lieu d’être simplifié (18 pages censées remplacées les 8 pages du DC1 et du DC2), mais aussi les collectivités doivent encore aujourd’hui imprimer ces fichiers pour les candidatures, ce qui remet en cause le concept de dématérialisation, enfin la question des seuils et des procédures adaptées ne sont pas encore réglées.  

Prochaine avancée cet été quand le projet d’ordonnance, actuellement entre les mains du Conseil sera publié.

Pour aller plus loin :
- Une question sur les Marchés Publics? Nous vous répondons dans les plus brefs délais.
- Construire un mémoire technique de qualité pour remporter des Marchés Publics.