Pour cela, il existe les CCAR - les comités consultatifs de règlement amiable qui rendent un avis consultatifs et qui permettent de débloquer une situation qui se trouve au point mort.
Compétences du CCAR
Le rôle des comités consultatifs de règlement amiable (CCAR) concerne des litiges ou différends qui peuvent être enregistrés quant à l'exécution des marchés. Ils sont organisés en comités locaux. Ils interviennent dans les litiges ou difficultés de l'exécution des marchés passés par les services de l'État et les établissements publics à condition qu'ils n'aient pas de caractère industriel ou commercial, et les services à vocation nationale. Ce sont des organismes qui peuvent être consultés afin de trouver une conciliation. Ils pourront alors faire une recherche afin de trouver une solution équitable et amiable en s'appuyant sur des faits et le droit de chacune des parties. En aucun cas, ils ne doivent être confondus avec des instances d'arbitrage ou des juridictions. L'administration n'est pas forcée de respecter les avis qui lui sont donnés, mais il est dans la majorité des cas suivis par les organismes publics.
Il existe plusieurs CCAR locaux. Vous trouverez la liste ici
Qui siège au comité consultatif de règlement amiable ?
Ils sont composés de deux magistrats qui sont indifféremment encore en activité ou honoraires, nommés président et vice-président par le ministère de l'Économie pour trois ans, renouvelables. Deux représentants qui sont des fonctionnaires de l'État et issus de l'administration, ils sont choisis par le président du comité pour chacune des affaires traitées. Deux représentants étant des élus ou bien encore des agents des collectivités pou d'établissements publics. Ces membres figurant sur une liste établie par le préfet.
Comment saisir le CCAR ?
Le comité peut être saisi directement par l'entreprise titulaire du marché ou par le pouvoir adjudicateur.
Il faut saisir les comités locaux ou le comité national suivant que les marchés aient été passés par les services centraux de l'Etat ou par des collectivités territoriales. Le comité central est compétent concernant les marchés couverts par les services à compétence nationale et les établissements publics de l'état à condition qu'il dépasse la compétence du marché local.
Dans les autres cas, il est indispensable de se tourner vers les comités locaux en fonction de la région concernée. La circonscription des comités locaux peut être départementale, régionale ou même parfois interrégionale. Ces circonscriptions ont été délimitées par le ministère de l'Économie.
Pour saisir le comité, l'entreprise doit envoyer un dossier complet comprenant notamment un mémoire (ou une note argumenté) qui indique clairement les motifs et le montant des réclamations, ainsi que le motif du différend. Plus il sera précis et justifié, plus il sera recevable. Les pièces ayant trait au marché seront jointes à ce dossier ainsi que les documents qui peuvent être en rapport avec le différend et les courriers qui auraient été échangés. L'envoi se fera par lettre recommandée avec accusé de réception au comité concerné, il pourra être déposé en main propre au secrétariat du comité.
Dans le cas du comité national, le dossier doit être envoyé en quatre exemplaires : deux par voie électronique et deux par courrier classique. Cette demande vise à diminuer les coûts environnementaux et économiques qui découleraient de la reprographie. Pour les comités locaux, seul, un envoi complémentaire par mail n'est pas toujours obligatoire, mais peut contribuer à faciliter la transmission du dossier aux différents membres du comité.
Pour aller plus loin :
- Constituer un mémoire technique impactant
- Formulaire administratifs du dossier de candidature
- Fiche pratique sur la cada en charge d'assurer la transparence dans les marchés publics