Les pouvoirs adjudicateurs disposent bien souvent de pouvoirs exorbitants en matière de marchés publics. C’est en vertu de ces pouvoirs qu’ils ont la capacité d’émettre des actes unilatéraux au nombre desquels la résiliation des marchés. Mais il arrive des fois que des législations prennent le pas sur ces pouvoirs exorbitants. L’une de ces circonstances est la résiliation d’un marché dont le titulaire est un commissaire aux comptes.
La saisine du tribunal de commerce, un préalable obligatoire à toute résiliation d’un marché de commissaire aux comptes
Les pouvoirs adjudicateurs ont, en vertu d’un privilège à eux accordé par le droit commun, la capacité de procéder à la résiliation d’un marché sans qu’aucune faute ne soit imputable au cocontractant. Ils en ont également le droit en cas de faute du titulaire ; ils ne sont tenus, dans ce cas, que de mettre en demeure le titulaire fautif. Mais ils ne peuvent user de ce privilège dans le cadre d’un marché de prestation aux mains d’un commissaire aux comptes.
Dans le cas d’espèce, un établissement public de santé s’était lié de contrat à un cabinet pour une prestation de certification de comptes. Suite à une mise en demeure initiée par son cocontractant visant à ce qu’il respecte ses obligations contractuelles, l’hôpital résilia le marché pour faute. S’estimant lésé dans ses droits, le titulaire du marché instruisit devant le juge du contrat une requête tendant à l’indemnisation des préjudices subis en raison de la résiliation du marché ainsi qu’à la reprise des relations contractuelles. La Cour se pencha de prime abord sur la légalité de la décision de résiliation. Elle considéra sur le fondement des dispositions législatives prévues par le Code de la santé publique et le Code du commerce, qu’un marché public de certification des comptes confié à un commissaire aux comptes ne peut être résilié pour faute, nonobstant les clauses qui y sont contenues, sans qu’il ait été fait au préalable, recours à un tribunal de commerce dont la mission consistera à relever de ses fonctions le commissaire aux comptes. La décision de résiliation était donc irrégulière en foi de cette considération.
Le recours au tribunal de commerce, un gage d’indépendance pour les commissaires aux comptes
Les dispositions relatives à la résiliation des marchés dont les prestations sont assurées par des commissaires aux comptes ont pour objectif de garantir à ces derniers une certaine indépendance. Leur procédure de relèvement est pour cette cause, du ressort du juge et non de celui du pouvoir adjudicateur. Initier soi-même une procédure de relèvement sans faire recours à un juge aux comptes est donc pour tout pouvoir adjudicateur, un manquement grave.
Dans l’affaire en cause le juge, après avoir fait droit au cabinet requérant en prononçant l’irrégularité de la décision de résiliation et en donnant suite à sa demande d’indemnités, ne donna néanmoins pas suite à sa requête visant à la reprise des relations contractuelles. Il estima qu’une telle reprise lèserait gravement l’intérêt général ainsi que les droits du titulaire d’un nouveau contrat.
Au demeurant, la condamnation du pouvoir adjudicateur au paiement d’une indemnité au titre de préjudices subis ne constituait pas, en cette circonstance, la contrepartie d’une prestation assurée mais plutôt la réparation d’un préjudice subi, préjudice qui concerne tant le manque à gagner du cabinet ainsi que l’atteinte à sa réputation qu’aurait causé la résiliation et qui est, en outre distinct de ladite prestation. Le versement de cette somme n’est donc pas sur la base de cette dissociabilité, sujet à la taxe sur la valeur ajoutée.
