Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?

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Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?

Le

Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans les marchés publics. Le Conseil d’État statuant sur l’un d’eux, le non-paiement de factures, a estimé qu’il n’était pas de facto à lui seul, un motif de contentieux. 

La prise de position explicite, un acte indispensable pour caractériser un différend


Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) stipule que pour tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché, le titulaire est tenu de produire un mémoire de réclamation qui doit être transmis à l’acheteur dans un délai de 30 jours à compter du jour où le différend est apparu.

Mais avant que de procéder à l’élaboration d’un mémoire de réclamation, le titulaire doit s’assurer de l’effectivité d’un contentieux. Et le contentieux, précise le Conseil d’État, résulte d’une prise de position écrite et explicite faisant paraître un désaccord ; tout équivoque doit être écarté. Le contentieux peut également être caractérisé par le fait que l’acheteur garde le silence à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché et qui l’invite à prendre, dans un délai déterminé, position sur le désaccord. En l’absence d’une mise en demeure infructueuse ou d’une prise de position écrite, le seul fait qu’une personne publique ne s’acquitte pas des factures à lui adressées, ne suffit pas pour caractériser un contentieux aux termes des clauses du CCAG.


Des prestations admises sans réserve ne donnent pas droit à une remise en cause du paiement


Dans les faits, le tribunal administratif avait, dans le cadre d’un marché de prestations de nettoyage, annulé un titre de perception liée à des prestations de nettoyage inexécutées. Se fondant sur le fait que l’acheteur a payé sans émettre de réserve les factures relatives aux prestations de nettoyage qu’il a commandées, le tribunal administratif a jugé que le paiement de ces prestations ne pouvait plus être remis en cause par aucune des deux parties, le paiement qui a été effectué étant considéré comme définitif. 

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