Règlement à l’amiable dans les marchés publics

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Règlement à l’amiable dans les marchés publics

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Le règlement à l’amiable, une solution de résolution des conflits


La phase d’exécution d’un marché est susceptible de générer des litiges dont la résolution peut être délicate. Dans l’intention de parvenir à une résolution du différend, il est d’usage de se référer aux solutions préconisées dans les documents de la consultation. On peut toutefois arriver à un point où le conflit piétine. Dans cette situation, dans l’attente d’un recours devant le juge, le règlement à l’amiable est une alternative à tenter. A ce niveau, on dispose de plusieurs options, notamment la conciliation, la médiation, l’arbitrage ou la transaction. Ce sont de différentes modalités de règlement de litiges dont on retrouve les références dans la réglementation des marchés publics. Il importe de savoir quelle solution adopter en fonction de comment chaque situation se présente. La médiation par exemple, peut être choisie quand le respect d’une clause contractuelle est sujet à controverse ou quand le déroulement de la commande est en cause. Quant à la conciliation, elle est possible sur décision et du titulaire du marché et de l’acheteur de solliciter une tierce personne, en l’occurrence un juge administratif qui interviendra comme conciliateur.


Cas du Comité consultatif de règlement amiable des différends


Le Comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) a pour rôle de déterminer, au regard de chaque situation, l’issue la mieux indiquée. Il se base sur des éléments juridiques afin de présenter aux différentes parties la meilleure solution possible. Il faut signaler que l’importance du litige joue dans la nature du comité saisi. Ainsi l’acheteur peut opter pour un comité national ou local si le conflit est respectivement provoqué dans un marché conclu avec un établissement public de l’Etat ou une collectivité locale. Une fois le CCRA en possession de la note l’informant du litige, il dispose de 6 mois pour communiquer son avis au titulaire du marché et à l’acheteur qui peuvent décider de le suivre ou pas.

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