Le mémoire de réclamation dans les marchés publics

Après la réponse

Le mémoire de réclamation dans les marchés publics

Le

Un document à préparer avec attention


Un différend dans un marché public entre un entrepreneur et le responsable dudit marché est susceptible de survenir pour différentes raisons. Celles qui sont les plus récurrentes sont notamment en rapport avec le paiement des honoraires. Pour être en mesure de réclamer ses droits, l'exécutant peut passer par une procédure spécifique, celle du mémoire de réclamation. Il s’agit d’un document rédigé à l’intention du maître d’œuvre en vue de l’informer sur l’existence d’un problème lié au marché. L’un des enjeux liés au mémoire de réclamation figure dans le fait que son destinataire direct ne peut être le maître d’ouvrage si l’émetteur en est l’entrepreneur pour ne pas courir le risque de voir la démarche entachée d’irrégularités. C’est en conséquence un document délicat qu’il convient de rédiger avec grand soin. Pour qu’un mémoire de réclamation puisse être qualifié comme tel, il doit impérativement faire mention d’un différent. Notons que son auteur peut aussi être le maître d’œuvre qui lui, a la possibilité de l’adresser au maître d’ouvrage.


Le mémoire de réclamation, un préalable au recours contentieux


En tant que pièce essentielle d’une procédure ouvrant la voie à une procédure de recours, le mémoire de réclamation obéit aux termes fixés par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) dans son article 50. On note 2 différentes temporalités pour ce qui touche aux contestations, soit en phase d’exécution du marché, soit à leur échéance. Le maître d’ouvrage, à la réception du document se doit de réagir par une réponse à la réclamation formulée à son endroit. Dans le cas de figure où il n’est enregistré aucune réaction de sa part dans un délai de 30 jours, l’affaire peut être porté devant deux instances : un comité consultatif de règlement amiable des litiges ou le tribunal administratif. Il est à remarquer qu’on ne peut parvenir à cette étape sans le mémoire de réclamation. 

Autres articles similaires

La connaissance des éléments constitutifs de l’infraction pénale dans les marchés publics

Contexte généralLes infractions relatives aux marchés publics relèvent d...

Qu'en est-il du risque pénal dans les marchés publics ?

La commission d’infraction pénale dans le cadre des marchés publicsToute infract...

Le recours gracieux vaut-il la peine en marchés publics ?

Le recours gracieux, un préalable effort de médiationAvant d’entamer quelque d&e...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer