Les différents recours contentieux dans les marchés publics

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Les différents recours contentieux dans les marchés publics

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Différentes possibilités de recours prévues par la réglementation des marchés publics


La commande publique n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Dans la plupart des cas, c’est même un environnement qui est souvent sujet à de nombreux contentieux. Il existe différents recours que peuvent tenter, soit les pouvoirs publics, ou plus généralement les opérateurs économiques. Au nombre de ces actions juridiques intentées, on retrouve :

  • Le référé précontractuel
  • Le référé contractuel
  • Le recours pour excès de pouvoir
  • Le recours Tropic

Ces diverses saisines sont portées dans la majorité des cas devant le tribunal administratif qui a le pouvoir de les traiter. On regroupe les référés précontractuels et contractuels dans les procédures d’urgence. En effet, ils revêtent un caractère assez pressant du fait qu’ils peuvent rétablir une situation jugée “injuste”. Il revient aux acteurs concernés, pouvoirs publics ou entreprises le soin de savoir quand intenter ces actions juridiques pour être en mesure d’avoir gain de cause.


Mieux comprendre les différents recours contentieux


Le référé précontractuel comme on peut le deviner, intervient avant que le contrat ne soit signé. L’objectif visé, empêcher un vice de procédure dans la passation d’une commande publique, notamment en termes d’application de la réglementation de mise en concurrence et de publicité. En clair, ce recours attire l’attention du juge du référé sur la modalité de passation engagée afin de la rétablir dans le bon sens. La création de cette mesure au 21 décembre 1989 par la directive 89/665/CEE.

Quant au référé contractuel, il intervient consécutivement à la signature du contrat avec l’intention de toujours indexer d’éventuelles infractions aux règles de publicité et de mise en concurrence. Suite à un tel recours, on peut s’attendre à diverses sanctions, notamment l’annulation ou la résiliation du contrat si le juge en estime la pertinence. La création du référé contractuel est un peu plus récente et à été introduite le 11 décembre 2017 avec la directive n°2007/66/CE. 

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