Point sur les litiges contractuels dans les marchés publics

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Point sur les litiges contractuels dans les marchés publics

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Les litiges contractuels dans les marchés publics, une évidence


Les marchés publics sont complexes, même si des efforts sont consentis pour les simplifier. Que ce soit sur le plan procédural ou juridique, les acteurs se heurtent à de nombreux écueils. De fait, il est courant lors d’un appel d’offres ou d’un avis d’appel à concurrence de constater des irrégularités, soit dans les procédures de passation des marchés ou soit dans le contenu des offres.

De même, dans un contrat, certains détails comme le respect du délai de livraison d’un marché, ou le retard de paiement sont la source de préjudices. Toutes les parties sont concernées, pouvoir adjudicateur, acheteur public ou opérateur économique.

Dans une autre mesure, la résiliation de contrat, unilatérale ou convenue peut également être source de contentieux. Les liens contractuels qui unissent les différents acteurs d’un marché sont tributaires de l’engagement pris par chacun de les respecter. Au cas où un renoncement à des termes du contrat est prévu, il est préférable de le faire dans les limites légales de l’accord.


Le Conseil d’Etat et le tribunal administratif, en juges de paix des marchés publics


Il apparaît évident qu’il est impossible d’échapper aux litiges contractuels dans les marchés publics. La mauvaise foi, la méconnaissance des lois et réglementations ou leur interprétation erronée sont autant de facteurs à l’origine des contentieux.

Toutefois, à défaut de les éviter, il est possible de les régler. Dans cette optique, le Conseil d’Etat et le tribunal administratif font partie des organismes qui s’occupent de la gestion des litiges dans les marchés publics. Leur intervention est impartiale et basée sur les textes du droit commun ou sur les articles du Code de la commande publique. En outre, le Conseil d’Etat a le pouvoir de déclarer nul une loi qui prête à polémique comme la clause Molière par exemple. 

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