Marchés publics : dans quels cas la clause Molière peut-elle être jugée illégale ?

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Marchés publics : dans quels cas la clause Molière peut-elle être jugée illégale ?

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Sujette à une kyrielle de critiques, la clause Molière est une disposition qui exige des titulaires des marchés publics l’utilisation de la langue française dans les procédures d’appels d’offres et l’utilisation exclusive du français sur les chantiers. Elle a été initialement fondée sur des besoins jugés discriminatoires de promouvoir l’embauche de la main d’œuvre locale et favoriser l’accès des PME françaises à la commande publique. Dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017, la clause Molière a été déclarée illégale et les raisons sont multiples.


Lorsqu’elle est utilisée comme outil de discrimination à l’encontre des entreprises étrangères et des ouvriers étrangers


D’entrée, il convient de rappeler que la clause Molière apparaît comme une violation des dispositions européennes régissant les relations entre les pays membres de l’Union, notamment en matière de libre prestation de services sur le sol européen. En principe, toute entreprise située sur le sol européen a d’office le droit de soumissionner aux commandes publiques dans un autre état membre du l’union, quelle que soit sa nationalité.


Lorsqu’elle est utilisée dans les contrats passés par les collectivités


La clause Molière avait déjà été mise en application en Île-de-France, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans les Pays de la Loire. Désormais, le gouvernement a instruit les préfets contre l’insertion de ladite clause dans les contrats de marchés publics passés par les collectivités.


Lorsqu’elle exige l’usage exclusif de la langue française sur les chantiers


En outre, en vertu des dispositions de l’article L. 5221-3 du Code du Travail, les ouvriers étrangers ne sont pas tenus de comprendre la langue française. La seule obligation jugée légale est celle faite au titulaire du marché d’engager un interprète sur son chantier pour que les travailleurs ne parlant pas le français puissent être informés de la législation sociale.

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