Pénalités de retard : exigences et détermination des coûts

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Pénalités de retard : exigences et détermination des coûts

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Coup d’œil sur les pénalités de retard dans les marchés publics


Quand une entreprise remporte un appel d’offres, elle est tenue par plusieurs obligations. Le respect du délai d’exécution de la commande fait partie des responsabilités à la charge du titulaire du marché. C’est une disposition stricte qui figure dans les clauses des marchés publics et qui prévoit en outre des pénalités prises à l’encontre de l’entreprise exécutante. Ces sanctions ont pour objet la réparation du préjudice causé au pouvoir adjudicateur par le retard dans la réalisation de la commande.

Selon qu’il s’agisse d’un marché de travaux ou de services, la nature ou le montant des pénalités peuvent varier. Notons également que le délai d’exécution d’un chantier par exemple est clairement stipulé dans le contrat passé entre les acheteurs publics et les entreprises. Le retard est donc considéré comme une infraction contractuelle et est tout naturellement assorti d’une sanction.


Qu’en est-il de la détermination des coûts ?


Même si des montants forfaitaires peuvent être exigés par le pouvoir adjudicateur, et payés par le titulaire du marché, il convient de signaler que des mesures peuvent être prises pour les alléger. A contrario, il peut aussi arriver que ces pénalités soient alourdies. Il revient à un juge administratif de prendre cette décision. Ce dernier a par conséquent, le pouvoir de modérer ou d’augmenter la peine. Avant que la pénalité soit appliquée, il est d’usage de vérifier que l’opérateur économique en charge du marché est directement responsable du retard. C’est uniquement quant ce constat est clairement établi que la société se voit infliger la peine.

Une retenue sur la rémunération du titulaire du marché peut constituer la pénalité. Sur une base journalière, elle est estimée à 1/3000 de la valeur hors taxe du marché. En dehors de cette retenue, un titre de recette peut être émis par l’administration à l’intention de l’opérateur économique. 

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