Le projet de rapport concernant l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation

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Le projet de rapport concernant l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation

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Voici le projet de rapport de la commission européenne qui vise à améliorer l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
L'objectif de cette révision est d'inciter fortement les entreprises communautaires à soumissionner dans n'importe quel État membre grâce à l'assurance que des moyens efficaces de recours sont disponibles dans des conditions équivalentes dans n'importe lequel de ces États membres.

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