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Les modalités d’exécution dans les marchés publics

Questions

Peut-on modifier le devis dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire ?

Le prix forfaitaire dans les marchés publics s’entend d’un marché dont le prix est global et définitif. En ce sens, ce dernier doit couvrir l’ensemble des prestations nécessaires...

Peut-on modifier le nom du signataire sur l’acte d’engagement une fois l’offre de l’e...

L’entreprise est engagée dès lors que l’acte d’engagement est signé : les termes d’une offre liant l’opérateur économique au pouvoir adjudicateur durant le délai de v...

Comment se retirer d'un marché public ?

-Renoncer à honorer son engagement avant la notificationdu marchéLa signature de l'acted'engagement d'un marché consacre l'engagementde la collectivité publique, d'une part, et celui du titulaire duma...

Quel est le niveau maximum en % autorisé pour passer un marché complémentaire?

Les marchés complémentaires sont visés par l'article35-II [4° et 5°] du code 2009 sont de nouveaux marchés dont lemontant cumulé ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial.On distingue mes...

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