Peut-on modifier le devis dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire ?

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Peut-on modifier le devis dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire ?

Le

Le prix forfaitaire dans les marchés publics s’entend d’un marché dont le prix est global et définitif. En ce sens, ce dernier doit couvrir l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation du marché, et cela indépendamment des quantités mises en œuvre au cours du marché. L’entreprise s’est engagée à réaliser toutes les prestations pour un forfait de rémunération qui doit rester intangible. Toutefois, ce principe souffre d’exceptions et le titulaire pourra demander la révision de son forfait dans trois cas seulement : en cas de modification unilatérale du contrat par l’administration, en cas de sujétions techniques imprévisibles, en cas de faute de l’administration.

Toutefois il est à noter que dans certains cas, la personne publique pratique les « plus et les moins », en retirant ou en ajoutant certaines prestations prévues au marché initial. Cette pratique est illégale, et permet en réalité une gestion du marché à prix forfaitaire à l’instar d’un marché à prix unitaire.

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