Peut-on modifier le nom du signataire sur l’acte d’engagement une fois l’offre de l’entreprise retenue par le pouvoir adjudicateur ?

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Peut-on modifier le nom du signataire sur l’acte d’engagement une fois l’offre de l’entreprise retenue par le pouvoir adjudicateur ?

Le

L’entreprise est engagée dès lors que l’acte d’engagement est signé : les termes d’une offre liant l’opérateur économique au pouvoir adjudicateur durant le délai de validité des offres. En principe la personne qui signe doit être habilitée juridiquement à représenter l’entreprise : soit dans les statuts de l’entreprise, la personne figurant au Kbis, soit par délégation de pouvoir. Une fois la signature apposée, cela vaut acceptation de toutes les clauses du marché, et toute modification ultérieure ne peut en principe intervenir. Le marché signé par une personne non habilitée est entaché de nullité. Cette dernière est d’ordre public : ce qui signifie que toute personne peut entamer une procédure à l’encontre de l’entreprise qui n’aura pas été vigilante dans la signature de son acte d’engagement.

Dans le cas présent, pour éviter un recours au Tribunal Administratif ou une irrégularité de la procédure, la signature doit rester identique, et la personne signataire doit bénéficier d’une délégation de pouvoir.

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