Comment résilier un marché public ?

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Comment résilier un marché public ?

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Une entreprise signale qu'elle a sous-estimé une prestation, et qu'elle ne pourra pas la réaliser. Comment résilier le marché ? Est une faute de l'entreprise ? Y a t-il des pénalités ?

L'organisme public peut résilier un contrat de marché public de manière unilatérale. En revanche, les cas de résiliation à l'initiative du titulaire du marché sont limitativement prévus par le législateur. Outre les cas d'incapacité juridique civile ou commerciale, le cocontractant peut se trouver dans l'impossibilité matérielle de poursuivre ou de réaliser la commande publique. Le contrat peut être résilié en cas d'impossibilité physique durable et manifeste du contractant d'exécuter ses obligations contractuelles. La commande publique sera résiliée. Aussi, celui qui a remporté le marché peut rencontrer des difficultés techniques inattendues et insurmontables financièrement.
Un décompte de liquidation sera établi et des pénalités seront dues à l'organisme public par le titulaire du marché, outre le remboursement des sommes versées par avance pour la réalisation de la commande.


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