Dans le cadre d'un marché public, lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, l'acheteur public peut-il choisir un autre fournisseur ?

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Dans le cadre d'un marché public, lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, l'acheteur public peut-il choisir un autre fournisseur ?

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Les entreprises présentant une situation financière difficile peuvent, dans certains cas, postuler aux offres de marchés publics. Si elles font l'objet d'un plan de sauvegarde ou d'une procédure de redressement judiciaire, elles peuvent candidater et se voir attribuer ce type de marché.

Les fournisseurs pour lesquels un plan de sauvegarde a été décidé peuvent postuler aux offres de marchés publics comme toute autre entreprise. Les sociétés en redressement judiciaire doivent, quant à elle, joindre à leur dossier de candidature le jugement du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (selon le domaine d'activité de l'entreprise). Elles doivent par ailleurs prouver à l'organisme public qu'elles sont autorisées à travailler pendant toute la période de réalisation du marché.

Les entreprises en liquidation judiciaire ne jouissent pas des mêmes avantages. En effet, le code des marchés publics refuse toute candidature d'une société faisant l'objet de ce type de procédure. Cependant, si une société a remporté un marché public avant d'être en liquidation judiciaire, la situation est différente. Soit l'activité de l'entreprise est interrompue par la décision du tribunal, auquel cas le contrat est résilié. Soit le jugement permet de poursuivre l'activité. Alors, si le liquidateur opte pour l'exécution du contrat, l'acheteur public ne peut pas le résilier.

Pour aller plus loin :
- Construire un mémoire technique impactant pour répondre aux marchés publics
- Les formulaires DC pour répondre aux marchés publics

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