Faire appel à des experts en marchés publics peut aider les entreprises à naviguer dans les processus complexes de passation de marchés publics et même après, tout en maximisant les avantages pour l'entreprise et en garantissant la conformité aux réglementations. Ces dernières sont par nature complexes de part les nombreuses procédures qu'elles encadrent. Et c'est le cas des constatations et constats contradictoires.
Organisation et suivi des travaux en cours
Parmi les nombreuses organisations entreprises au niveau des marchés publics de travaux, il est prévu que les acteurs qui y participent mettent au point des stratégies de suivi. Pour exemple, dans le cas de l’exécution des travaux de chantier, il peut être organisé une réunion de chantier de façon régulière selon ce qui est convenu entre les participants.
Les constatations entrent dans ce contexte. Il s’agit de réunions organisées entre le titulaire et le maître d’œuvre qui sont décidées par eux et qui ne sont pas obligatoires. Ces opérations sont élaborées de manière circonstancielle et ne nécessitent pas non plus que le maître d’ouvrage y assiste. Toutefois, leur concertation donne lieu à la rédaction d’un constat dûment daté et signé par les personnes qui ont été présentes.
Dans les cas de litiges, il importe d’introduire des dispositions bien claires dans le constat. Ce, afin que les parties concernées puissent éventuellement s’en prévaloir. Un constat est alors établi par un expert indépendant en vue de résoudre une contestation entre les parties concernant l'exécution d'un marché public. Ce constat est généralement commandé par l'autorité compétente, comme le juge administratif ou le pouvoir adjudicateur, en cas de litige entre le maître d'ouvrage et le titulaire du marché.
En outre, le constat contradictoire vise à établir les faits pertinents de la situation et à déterminer les responsabilités de chaque partie. Le rapport du constat est souvent considéré comme une preuve importante dans les poursuites judiciaires ou les procédures administratives.
Conditions relatives aux constatations et constats contradictoires
Le code de la commande publique précise dans ses articles que la constatation fait référence à l’acte matériel, tandis que le constat, au document qui en est dressé au moment de la constatation. Celui-ci impose par ailleurs que la constatation soit effectuée suivant requête du titulaire ou du maître d’œuvre. Il appartient cependant au maître d’œuvre de déterminer la date des constatations lorsque celles-ci émanent de la demande du titulaire. La prescription entre la demande et la réponse ne peut excéder 8 jours. Dans le cas de refus de signature par le titulaire ou s’il souhaite y émettre des réserves, il dispose d’un délai de 15 jours à compter du moment où il évoque ce besoin pour en faire expressément part au maître d’œuvre.
Lorsque le titulaire ne se présente pas après avoir été convoqué selon les procédures légales ou que qu’après avoir réceptionné sa convocation, il s’est fait représenter au moment des constatations, il ne peut plus y émettre de réserves. Dans la mesure où l’absence est constatée et que c’est le représentant du pouvoir adjudicateur et son assistant éventuel qui ont pris part aux constatations, objets de la convocation, la constatation sera réputé contradictoire.
Dans le cas de non-respect des délais impartis par le maître d’œuvre, le titulaire en avisera le représentant du pouvoir adjudicateur qui prévoira une autre date pour les constatations et qui informera de sa décision au titulaire et au maître d’œuvre. Il doit lui-même également confirmer sa présence ou sa représentation.