Après la réponse

L’exécution et les conditions de réception des marchés de travaux

Le

Des questions essentielles sur la recevabilité des travaux inachevés


La conclusion d’un contrat de marchés publics implique des engagements réciproques entre les parties signataires. Dans le cas des marchés de travaux, le titulaire s’engage après signature, à mener à bien et à termes les travaux qui lui sont confiés. Cependant, durant leur accomplissement, plusieurs circonstances et faits peuvent l’amener à fournir des travaux inachevés au moment prévu pour leur remise. 

Dans une telle configuration, ces travaux non achevés sont-ils recevables ? Si oui, dans quelles conditions ?

Le CCAG-Travaux permet de répondre à ces questions essentielles. Il est indiqué dans son article 41 que la réception par le maître d’ouvrage des travaux accomplis partiellement est envisageable. Mais seulement dans la mesure où la quantité de ces travaux non effectués n’est pas conséquente, et que leur inexécution et leur continuation ultérieure n’interfèrent pas dans l’usage de l’ouvrage remis. 

Une autre question concernant ce retard d’exécution des travaux a été relevé au niveau du parlementaire : celui de la possibilité d’émettre des réserves dans les mentions de réceptions de travaux. Une question qui se rapporte notamment aux commandes effectuées au profit des collectivités territoriales et à la suite de la constatation d’actes de certains maîtres d’œuvre. Car en effet, ces derniers se retrouvent très souvent à la charge des démarches de passation des marchés de travaux, tant pour la conclusion des contrats, l’analyse de leur accomplissement, le suivi des chantiers, que pour leur réception à terme. 

En cas de retard d’exécution, ils sont alors amenés à proposer des solutions aux maîtres d’ouvrage dont cette réception avec réserves des travaux inachevés. 


Les procédures inhérentes au retard d’exécution des marchés publics de travaux 


Toujours en référence à l’article 41 du CCAG régissant les marchés publics de travaux, l’ultime condition de réception des travaux est leur exécution et cela dans le respect de certaines procédures. 

Ces procédures concernent tout d’abord l’information expresse par le titulaire de la date de la fin d’exécution aux maîtres d’œuvre et d’ouvrage. Ensuite, l’accomplissement des démarches de réception de l’ouvrage. Cela implique la rédaction d’un procès-verbal notifiant les indications du maître d’œuvre, la décision du maître de l’ouvrage ainsi que la réception ou non des travaux.

Dans le cas d’une réception avec réserves, la loi dispose que ces dernières peuvent concerner des défauts dans les travaux remis ou encore leur inexécution partielle. Au préalable, elles doivent avoir été mentionnées dans les documents de consultation du marché public, d’une part ; et il doit être prévu leur règlement d’autre part, avec pour prescription d’achèvement un délai de trois mois tout au plus. 

Autres articles similaires

DOE : comprendre le dossier des ouvrages exécutés ?

Le DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) est un ensemble documentaire qui rassemble tout...

Constatations et constats contradictoires, que faut-il retenir ?

Faire appel à des experts en marchés publics peut aider les entreprises à navig...

Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception ...

Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi lesquelle...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer