Attribution d’un marché à une entreprise en redressement judiciaire ?

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Recevabilité des candidatures 


Toutes les candidatures déposées par les entreprises pour un marché public sont soumises à des vérifications rigoureuses, notamment en ce qui concerne leur régularité et leur conformité avec les règlementations en vigueur. A l’issue de ces contrôles, certains dossiers peuvent être déclarés irrecevables lorsque les motifs sont prévus par le Code de la Commande publique. 

La situation de redressement judiciaire d’une société peut induire à rendre sa candidature irrecevable. Pour ce cas, il est impératif de savoir si la décision prononcée par le juge lui a permis ou non de continuer à exercer pour le marché en cours. Par ailleurs, la question demeure si les engagements de soumission à l’offre initialement remise incluent les successeurs de la société postulante. Le Conseil d’État, sur la base du Code des marchés publics 2006 les a exonérés de cette responsabilité en ce qui concerne le plan de cession.

L’irrecevabilité de la candidature d’une entreprise ne peut cependant entraîner l’annulation du contrat de marché public si son attribution n’a pas eu à relever de circonstances particulières ou d’une intention de l’acheteur de lui donner des avantages spécifiques au moment de la présentation de son dossier. Dans ce cas, l’entreprise contre laquelle l’annulation a été prononcée aura droit à un dédommagement du préjudice subi par le jugement de cession irrégulier. 


Conséquences du changement de personnalité juridique


Le marché public ne se transmet pas à une entreprise dont la personnalité juridique diffère de celle ayant conclu originairement. Cependant, dans un cas jugé par le tribunal de commerce, la succession a été accordée pour la reprise d’une candidature dans le cadre d’un plan de cession. Le pouvoir adjudicateur ayant autorisé le repreneur de compléter les pièces déjà fournies du fait du changement de personnalité juridique. La Haute juridiction administrative a admis cette possibilité uniquement avant les vérifications des dossiers des soumissionnaires et dans la mesure où les documents auraient été absents ou insuffisants. 

La reprise des actifs est prévue dans le cas du dépôt de candidature d’une entreprise incapable ou en situation de liquidation judiciaire. Elle n’attribue pas le droit pour la nouvelle société d’intervenir dans la procédure d’attribution de marché public si son objectif n’est pas de succéder à l’ancienne société. Il doit en effet être considéré que les deux entreprises ont des capacités différentes en termes de professionnalisme,de technicité, mais également financiers. Elle peut entendre soumettre un nouveau dossier de candidature sans que le pouvoir adjudicateur n’ait failli aux principes d’impartialité dans les procédures. 

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