Les règles gouvernant l'attribution des contrats dans le cadre des marchés publics ont été simplifiées par le parlement européen qui a procédé à une réforme desdites règles. En effet, l'Europe a d'adopté des directives le 15 janvier dernier dont certaines mesures consacrent la réforme de la commande publique.
Il s'agit pour le parlement européen de venir ainsi en aide aux entreprises notamment les petites et moyennes entreprises. Pour ce faire, les parlementaires européens ont jugé bon d'introduire des critères de cycle de vie et de coûts des produits dans l'attribution des marchés. L'intérêt de la prise de ces mesures est de favoriser la lutte contre le dumping. Mais à travers cette nouvelle réglementation, l'Europe veut également promouvoir voire garantir une concurrence équitable. Avec la simplification des règles applicables en matière d'attribution des marchés publics, il est désormais plus aisé pour les acheteurs publics de prendre en compte les critères environnementaux et sociaux dans l'attribution des marchés publics. D'ailleurs, il est bon de souligner que ces dispositifs qui font partie des directives récemment adoptées par le parlement européen consacrent une réforme à la fois des concessions et des marchés publics. Pour ce qui est des concessions, il convient de mentionner que la France a obtenu la sauvegarde de son arsenal juridique relativement aux concessions.
Cette réforme intervient dans un contexte où la vie des entreprises dans le cadre des marchés publics se doit être la plus simple possible afin de favoriser la compétitivité et l'innovation. La réforme des règles en matière d'attribution des marchés publics prévoit un certain nombre de mesures en faveur des entreprises. Parmi les dispositions contenues dans la réforme, on peut citer la généralisation des procédures électroniques, la réduction des délais de procédures, des recours plus efficaces, un recours beaucoup plus large aux procédures négociées ou encore la création d'un document unique au niveau européen.
Au cours des débats, la France a eu gain de cause sur deux questions essentielles. Il s'agit de la possibilité d'imposer le partage d'un marché en différents lots. Une telle méthode est très avantageuse pour la PME. De plus, les autorités françaises ont travaillé à ce que le système d'encadrement de la sous-traitance soit préservé surtout dans un domaine comme la responsabilité. On peut le voir, cette réforme répond à un souci des parlementaires européens de mettre les marchés publics au service de l'environnement, du social et de l'innovation.
Pour aller plus loin :
- Construire un mémoire technique impactant pour répondre aux marchés publics
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons
Simplification des règles d'attribution des marchés publics
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