La cour de justice européenne vient de rendre un arrêt (C 599/10 du 29 mars 2012) déclarant que l'acheteur public doit vérifier la composition des offres contenant des prix qui sembleraient anormalement bas et demander aux opérateurs économique proposant ses offres de communiquer les justifications permettant de prouver que leurs offres sont sérieuses.
Le cas jugé est une société slovaque (NDS, contrôlée à 100% par l'état slovaque) qui a lancé un appel d'offres d'un marché de fourniture de perception de péages pour un budget global de 600 millions d'euros.
Dans le cadre de la consultation deux groupements d'entreprises ont déposé des offres anormalement basses. NDS demande alors des précisions sur leurs prix et leurs offres, puis NDS les exclus. S'estimant lésés, ils attaquent pour non-respect du principe de transparence et pour discrimination.
Dans sa réponse la cour européenne estime que NDS aurait dû formuler clairement sa demande d'éclaircissement des offres afin de permettre aux entreprises de justifier leurs offres .
En outre, la cour précise que dans un appel d'offres restreint , « L'article 2 de la directive 2004/18 ne s'oppose donc pas à l'absence, dans une législation nationale, d'une disposition qui ferait obligation au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats, dans une procédure d'appel d'offres restreint, de clarifier leurs offres au regard des spécifications techniques du cahier des charges avant de rejeter celles-ci en raison de leur caractère imprécis ou non conforme à ces spécifications. »
Pour aller plus loin :
- Consultez la fiche pratique sur l'offre anormalement basse
- Le Mémoire technique : un élément clef du succès à un appel d'offres de marchés publics
Offre anormalement basse : les acheteurs publics sont obligés de vérifier le prix !
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